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La Commission européenne a décidé de poursuivre le Luxembourg devant la Cour de Justice pour défaut de transposition en droit national de la législation européenne relative à l’introduction du certificat d’immatriculation harmonisé. Cette législation contribue notamment à améliorer la sécurité routière en permettant de contrôler la compétence des conducteurs à conduire leur catégorie de véhicule. Elle améliore également le bon fonctionnement du marché intérieur du transport routier en harmonisant les certificats d’immatriculation. La directive concernée (Directive 1999/37/CE du Conseil du 29 avril 1999 relative aux documents d'immatriculation des véhicules) a pour but d’harmoniser la présentation et le contenu du certificat d'immatriculation des véhicules.
Ce nouveau...
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