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Le Tribunal de l’Union européenne a annulé mercredi la décision de la Commission européenne réclamant à Apple le versement de 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts à l’Irlande. La Commission européenne avait estimé, il y a quatre ans, qu’Apple avait profité d’une aide d’Etat illégale en Irlande ayant permis au groupe américain de réduire drastiquement les impôts versés pendant plus de deux décennies, à un niveau qui avait atteint 0,005% en 2014.
“Le Tribunal annule la décision contestée parce que la Commission n’a pas réussi à démontrer au niveau juridique requis qu’il y avait un avantage au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE1”, écrivent les juges de la deuxième plus haute juridiction de l’Union européenne, en référence aux règles de concurrence dans l’Union....
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