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Par Michel Lambion, Partner Maite Letalon, assistant, EY Luxembourg
Le 13 mars 2014, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu sa décision dans l’affaire C-464/12 ATP Pension Services A/S et a décidé qu’un fonds de pension du type «contributions définies» peut, à l’instar des fonds d’investissements, bénéficier de services de gestion exonérés de TVA(1). La Cour apporte aussi des précisions quant à la notion de services de gestion et de paiement.
Dans le cadre de son activité, un fonds de pension(2) est amené à solliciter les services d’une entité tierce pour l’accomplissement des certaines tâches. En l’espèce, ATP Pension Services A/S accomplissait pour le compte de fonds de pension un certain nombre de tâches liées à la...
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