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La Chambre de Commerce a rendu son avis sur le projet de loi n°7228 portant modification de plusieurs lois antérieures réglementant l’accès à la profession de commerçant au sens large. L’objectif principal du nouveau texte est la suppression de la procédure d’autorisation particulière prévue pour les surfaces de ventes supérieures à 400 m2 - que ce soit pour leur création, leur extension, leur reprise ou transfert ou le changement de leurs branches commerciales principales – au profit d’une procédure unique valable pour tout type de surfaces.
La Chambre de Commerce, qui s'exprime fréquemment en faveur de la simplification administrative, ne peut que saluer cette initiative qui va dans le sens d’une réduction de la charge administrative. La réglementation ancienne étant...
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