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mercredi 14 décembre 2016
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Fax du mercredi 14 décembre 2016 - Tous les titres
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Arrêt de la CJUE au sujet de la conformité de la condition de durée de travail minimale et ininterrompue de cinq ans prévue par la loi du 25 juillet 2013 sur l’aide financière pour études supérieures
Avec l’arrêt dans l’affaire C-238/15 du 14 décembre 2016, la Cour de justice de l’Union européenne a tranché sur la question de savoir si l’octroi d’une aide financière pour études supérieures aux étudiants ne résidant pas sur le territoire de l’État membre concerné, à la condition que ceux-ci soient les enfants de travailleurs qui ont été employés ou ont exercé leur activité professionnelle dans cet État membre pendant une durée ininterrompue d’au moins cinq ans au moment de la demande d’aide financière, est compatible ou non avec le droit de l’Union européenne. Le ministère prend note que la Cour considère la condition susmentionnée comme étant trop restrictive. Il faut cependant préciser que l’arrêt prononcé ne vise pas la loi modifiée du 24 juillet 2014,...
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