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jeudi 14 octobre 1999
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Fax du jeudi 14 octobre 1999 - Tous les titres

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Entraide judiciaire: le projet de loi sera à nouveau examiné le 10 novembre

Le projet de loi sur l'entraide judiciaire in-ternationale en matière pénale passera l'examen de la nouvelle Chambre des dé-putés le mercredi 10 novembre ou, du moins, de la Commission juridique prési-dée par le PCS Laurent Mosar. Il s'agira d'abord de désigner un nouveau rappor-teur. Car l'ancien, François Biltgen, qui s'était beaucoup investi dans ce dossier, sans toutefois parvenir à faire voter la loi avant les élections législatives du 13 juin, est devenu dans l'intervalle ministre du Travail.
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