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mercredi 14 août 2013
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Fax du mercredi 14 août 2013 - Tous les titres

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Aides d’État: la Commission lance une consultation sur le projet de lignes directrices relatives aux investissements en faveur du financement des risques

La Commission européenne consulte le public sur le projet de lignes directrices concernant la façon dont les États membres peuvent soutenir le financement des risques des petites et moyennes entreprises (PME). S’appuyant sur les résultats d'une première consultation menée en juillet 2012, le projet propose une plus grande souplesse dans la définition des sociétés admissible et des formes de financement et a pour but de renforcer davantage la capacité des PME à accéder au financement, conformément aux objectifs de la stratégie Europe 2020. La date limite pour l'envoi des contributions est fixée au 17 septembre 2013. À la lumière de celles-ci, la Commission adoptera de nouvelles lignes directrices à la fin de l’année 2013.   Le nouveau régime de financement des risques...
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