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La Chambre de Commerce vient d’émettre son avis relatif au projet de loi ayant pour objet de modifier la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung», ci-après l’«AO») ainsi que d’autres lois fiscales afin de moderniser et de simplifier le cadre fiscal procédural luxembourgeois.
Elle salue l’initiative entreprise par les auteurs du projet de proposer une simplification et modernisation de la procédure fiscale luxembourgeoise qui s’avère en effet indispensable. Toutefois, elle constate que la plupart des efforts de modernisation ou de simplification proposés n’entraînent pas de renforcement des droits des contribuables, bien au contraire.
Sans être exhaustif, le projet de loi propose les modifications suivantes :
- limiter...
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