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mercredi 13 septembre 2023

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Fax du mercredi 13 septembre 2023 - Tous les titres

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Nouvelles propositions visant à simplifier les règles fiscales et à réduire les coûts de mise en conformité pour les entreprises transfrontières

La Commission européenne a adopté ce 12 septembre un ensemble important d'initiatives visant à réduire les coûts de mise en conformité fiscale pour les grandes entreprises transfrontières dans l'Union européenne. La proposition, intitulée «Entreprises en Europe: cadre pour l'imposition des revenus» (BEFIT), facilitera la vie des entreprises comme des autorités fiscales grâce à la mise en place d'un nouvel ensemble unique de règles pour déterminer la base d'imposition des groupes d'entreprises. Elle réduira les coûts de mise en conformité des grandes entreprises qui exercent des activités dans plusieurs États membres et permettra aux autorités fiscales nationales de déterminer plus facilement quels impôts sont dus à juste titre. Les nouvelles règles, plus simples,...

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