|
La loi du 23 décembre 2016 portant transposition de la Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel (et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE ainsi que le règlement (UE) n°093/2010) prévoit la création et l’ajout d’un nouveau chapitre 6 au code de la consommation(1) imposant, pour toute activité d’intermédiation en matière de contrat de crédits immobiliers, un nouvel agrément délivré par le Ministre ayant la Place financière dans ses attributions après examen préalable par la Commission de Surveillance du Secteur (la CSSF)(2).
L’instauration de ce nouveau régime répond à la volonté des autorités de promouvoir à la fois la concurrence...
|