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jeudi 12 juin 2014
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Fax du jeudi 12 juin 2014 - Tous les titres

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Ministère des Finances: Le Luxembourg continue à défendre sa pratique des décisions anticipées en matière fiscale et son régime d'imposition des revenus de la propriété intellectuelle

En date du 11 juin 2014, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen et deux mises en demeure en matière d'aides d'État présumées à l'encontre du Luxembourg. Cette initiative de la Commission fait suite aux échanges très extensifs entre la Commission européenne et les autorités luxembourgeoises qui ont eu lieu au cours des derniers mois et lors desquels les autorités luxembourgeoises avaient fourni à la Commission européenne les informations pertinentes.   Néanmoins, les autorités luxembourgeoises avaient également émis des doutes sur la légalité de certains aspects des demandes d’informations de la Commission européenne et avaient refusé de les livrer. À la suite des deux injonctions de la Commission européenne aux autorités luxembourgeoises de...
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