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La Commission européenne a décidé d’engager à l’encontre de sept États membres des procédures d’infraction pour non-transposition en droit national d’une ou de plusieurs des huit directives relatives au marché intérieur. Elle a décidé de saisir la Cour de justice européenne à l’encontre des États membres suivants pour non-communication de mesures nationales de transposition de certaines directives: la République tchèque en ce qui concerne les directives relatives à la reconnaissance mutuelle des diplômes de praticien de l’art dentaire et de médecin respectivement; l’Estonie en ce qui concerne la directive sur les services postaux; la Grèce et l’Italie en ce qui concerne la directive sur la modernisation comptable; le Luxembourg et la Suède en ce qui concerne une directive relative à la...
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