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Les nouvelles normes d'exigence de capital approuvées par le comité de Bâle sur le contrôle bancaire (dit Bâle II) fin septembre règlent certains problèmes de droit, mais il reste encore beaucoup à faire pour les transposer dans des législations qui assurent des règles du jeu équitables, réduisent les risques et n'entravent pas la croissance économique, souligne la résolution d'initiative approuvée par le Parlement ce jeudi. La résolution donne un avant-goût de la position que le Parlement pourrait prendre, plus tard au courant de l'année, sur les propositions de la Commission européenne de mise à jour de la directive dite CRD 4 sur les exigences en matière de fonds propres en vue de transposer les normes de Bâle dans le droit communautaire. "L'accord de Bâle semble être considéré comme un...
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