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Le 11 janvier 2023, la ministre de la Justice a présenté le projet de loi sur le mandat de protection future. Cette mesure conventionnelle de protection juridique permet à toute personne majeure d'anticiper et d'organiser à l'avance sa propre protection en désignant un ou plusieurs mandataires de la représenter dans les actes de vie civile, pour le cas où elle ne pourra plus pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés personnelles empêchant l'expression de sa volonté. Cette mesure extrajudiciaire ne nécessite pas d'intervention d'un juge pour sa mise en place et son exécution et elle est instaurée sur le principe de l'autonomie de volonté.
La personne peut anticiper et organiser elle-même le cadre spécifique et personnalisé de sa protection...
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