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mercredi 10 novembre 1999
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Laurent Mosar, nouveau rapporteur du “PDL” sur l’entraide judiciaire
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La nouvelle Commission juridique s’est réunie pour la première fois ce mercredi, afin d’examiner le projet de loi sur l’en-traide judiciaire internationale en matière pénale. Un nouveau rapporteur, en la per-sonne de Laurent Mosar, a été désigné. Il succède ainsi François Biltgen, devenu ministre du Travail.
L’examen de mercredi a consisté en une brève revue du projet. Une deuxième ré-union est prévue mercredi prochain, où Roby Biever, procureur d’Etat, donnera appréciation du fonctionnement pratique de l’entraide. D’autres réunions sont au programme et Laurent Mosar ne pense pas que le projet de loi sera adopté cette année.
“Le Projet est très complexe et comporte en-core de nombreux points litigieux,
notamment en matière de droit des justiciables” a-t-il ex-pliqué à AGEFI...
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