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Le schéma de notification prévu à l’article 13 paragraphe (3) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel est désormais disponible auprès de la Commission nationale. Il comprend une notice explicative détaillant la procédure à suivre et les indications à fournir ainsi que des lexiques afférents.
Les formulaires de déclaration mis à disposition sont les suivants: un formulaire de notification préalable, un formulaire de notification d’une modification apportée affectant les informations relatives à un traitement notifié et un formulaire de notification de la fin d’un traitement de données ainsi qu’un formulaire spécifique de notification des traitements mis en œuvre aux seules fins journalistiques ou...
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