|
La Commission européenne a approuvé de nouvelles clauses contractuelles types que les entreprises peuvent utiliser pour assurer des garanties adéquates lors du transfert de données à caractère personnel de l’UE vers des pays tiers. Ces nouvelles clauses, soumises par une coalition d’entreprises, seront ajoutées à celles qui existent déjà dans le cadre de la décision de la Commission de juin 2001. L’utilisation de clauses contractuelles types permet aux entreprises et autres organismes de s'acquitter facilement de leur obligation, au titre de la directive communautaire de 1995 sur la protection des données, d’assurer une "protection adéquate" des données à caractère personnel transférées à l'extérieur de l'UE. Charlie McCreevy, commissaire responsable du marché unique, a déclaré: "Voilà un...
|