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mardi 9 mai 2000
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Fax du mardi 9 mai 2000 - Tous les titres

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Un 4è juge dans les affaires commerciales

Le ministre de la Justice Luc Frieden a annoncé dans un document parlementaire (question parlementaire n° 463 du député PDL Xavier Bettel) la création d'un poste supplémentaire de juge au Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, destiné à renforcer le nombre de juges siègeant dans les chambres commerciales.
Le conseil de gouvernement a en effet approuvé dans sa séance du 30 mars dernier un projet de loi sur l'organisation judiciaire. "Ce renforcement se justifie au regard du fait que pour surveiller le déroulement et les procédures de faillites et liquidations de sociétés prononcées par le Tribunal, les deux juges-commissaires actuellement affectés à cette tâche ne sauraient suffire" explique M. Frieden.
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