Recherche


S'identifier

Fax Quotidien
Daily Fax

mercredi 7 septembre 2016

Tous les titres

Fax du mercredi 7 septembre 2016 - Tous les titres

go back Retour << Article précédent Article suivant >>

Le licenciement pour faute grave

Le licenciement revêt de nombreuses formes parmi lesquelles le licenciement pour faute, ou plus précisément le licenciement pour agissements personnels du salarié. Ce licenciement met en évidence le pouvoir disciplinaire de l’employeur face au comportement individuel du salarié. L’employeur, en pareille hypothèse, doit prendre soin de qualifier judicieusement la faute de son salarié selon son degré de gravité, car de cette qualification dépendra le licenciement à opérer : avec effet immédiat ou avec préavis. Il importe en effet de distinguer ce qui relève de la faute grave de ce qui relève de la faute simple. Qu’assimile-t-on à une faute grave ? Aux termes de l’article L.124-10 du code du travail, est considéré comme motif grave...

Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.

Ces entreprises nous font bénéficier de leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.

E-mail:
Mot de passe:
	Rester connecté


Mot de passe oublié ?