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Lors d’une réunion du 6 juillet 2015, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a présenté aux représentants de la CGFP et des représentants de plusieurs organisations membres de la CGFP les modalités pratiques de la mise en œuvre de la décision gouvernementale de se défaire de la plupart des logements de service.
Après discussion, le ministre a retenu qu’une fiche de renseignements sera adressée aux occupants des logements de service permettant à ceux-ci de faire état des particularités de leur logement comme par exemple localisation dans une enceinte d’un immeuble public ou de missions particulières y rattachées comme la surveillance.
La loi prévoit en effet entre autres que lors de la fixation d’un loyer d’un logement de service, il est tenu...
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