|
Des progrès encourageants sont actuellement réalisés par le groupe d'experts de la Commission chargé de l'assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés (ACCIS). L'ACCIS permettra aux entreprises de suivre des règles identiques pour calculer l'assiette fiscale correspondant à l'ensemble de leurs activités dans le cadre de l'Union européenne, en supprimant nombre d'obstacles existant sur le marché intérieur. Elle renforcera l'efficacité des entreprises, améliorera leur compétitivité et réduira sensiblement leurs coûts de mise en conformité (voir IP/04/1091), ainsi que le poids des contraintes administratives en général. Les États membres conserveront la pleine souveraineté en matière de recettes fiscales, étant donné qu'ils continueront à fixer leurs propres taux d'imposition...
|