|
La Commission a salué l'entrée en vigueur de nouvelles règles visant à garantir que les États membres disposent de toutes les informations dont ils ont besoin sur les décisions fiscales dont bénéficient les entreprises multinationales dans d'autres pays de l'UE.
Depuis le 1er janvier 2017, les États membres sont tenus d'échanger automatiquement des informations sur toutes les nouvelles décisions fiscales en matière transfrontière délivrées par leurs soins. Pour ce faire, une base de données centrale sera ouverte à tous les pays de l'UE.
M. Pierre Moscovici, commissaire pour les affaires économiques et financières, la fiscalité et les douanes, a déclaré à cet égard: «Nous avons le devoir de renforcer l'équité et la transparence de la fiscalité des...
|