|
La Commission européenne a décidé, en 2018, que le Luxembourg avait accordé des aides d’État au groupe Engie dans le cadre de tax rulings relatifs à des opérations de financement intragroupe. "La Commission a néanmoins commis une erreur dans la détermination du système de référence constituant le point de départ de l’examen comparatif à mener dans le contexte de l’appréciation de la sélectivité de ces mesures fiscales et donc de leur qualification comme aides d’État interdites", indique ce mardi 5 décembre la CJUE.
Le système de référence ou le régime fiscal «normal», à partir duquel il convient d’analyser la condition relative à la sélectivité, doit en effet inclure les dispositions prévoyant les exonérations que l’administration fiscale nationale a considérées...
|