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mardi 5 septembre 2023

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Fax du mardi 5 septembre 2023 - Tous les titres

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Les dispositions du «Digital Services Act» sont désormais applicables aux fournisseurs de très grandes plateformes et de très grands moteurs de recherche en ligne (Chambre de Commerce)

A compter du 25 août 2023, soit quatre mois après leur désignation par la Commission européenne, les fournisseurs de très grandes plateformes et de très grands moteurs de recherche en ligne doivent être en mesure de se conformer aux dispositions du «Digital Services Act»[1]. Rappel du contexte Pour mieux comprendre ce contexte, rappelons brièvement que la Commission européenne Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
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