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Le Luxembourg a pu obtenir, le 17 mars dernier, du Conseil de l'Union euro-péenne, une mesure dérogatoire à l'article 9 de la 6è directive sur la TVA qui frappe les services de télécommunications. La mesure est nécessaire pour contrer les effets d'évasion fiscale ayant conduit à ce qu'un nombre croissant d'assujettis et de non-assu-jettis communautaires s'approvisionnent en services de télécommunication en dehors de la Communauté dans le seul but d'éviter le paiement de la TVA et pour décourager les prestataires de services établis dans un Etat membre de s'établir en dehors de la Commu-nauté note la décision qui sera transposée dans le projet de loi 4256 sur la TVA mo-difiée en combinaison avec un règlement grand-ducal. Le texte que le gouverne-ment vient de...
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