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mardi 5 février 2013
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Fax du mardi 5 février 2013 - Tous les titres

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CSSF: Contrôle des rapports de gestion publiés par les émetteurs d'actions ou de certificats représentatifs d'actions soumis à la Loi Transparence

En vertu de la loi du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence sur les émetteurs de valeurs mobilières (ci-après, la «Loi Transparence»), la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) veille à ce que l’information publiée par les émetteurs de valeurs mobilières soit établie conformément à la législation et la réglementation applicables. Conformément à l’article 3 de la Loi Transparence, les émetteurs soumis à la surveillance de la CSSF doivent établir un rapport financier annuel comprenant, entre autres, un rapport de gestion. En vertu de l’article 11 de la loi du 19 mai 2006 sur les offres publiques d’acquisition (ci-après, la «Loi OPA»), les sociétés concernées doivent publier certaines informations sur les structures et dispositions qui pourraient entraver...
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