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La Commission a ouvert une enquête concernant le traitement fiscal accordé par le Luxembourg à McDonald’s. Elle estime à titre préliminaire qu'un ruling fiscal est susceptible d'avoir accordé à McDonald's un traitement fiscal favorable contraire aux règles en matière d'aides d'État de l'UE.
En particulier, la Commission entend évaluer si les autorités luxembourgeoises ont dérogé de façon sélective aux dispositions de la législation fiscale luxembourgeoise et de la convention en matière de double imposition conclue entre le Luxembourg et les États-Unis et si de ce fait les autorités luxembourgeoises ont conféré à McDonald’s un avantage auquel ne peuvent pas prétendre d’autres entreprises se trouvant dans une situation factuelle et juridique comparable...
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