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Des lignes directrices ont été adoptées
Le comité des autorités de l’UE chargées de la protection des données («groupe de travail article 29») a approuvé les lignes directrices relatives à la collecte et au traitement des données sur les commerçants dont les contrats portant sur l’acceptation des cartes de paiement ont été résiliés. Les lignes directrices aideront les banques à prévenir les fraudes et à faire en sorte que les droits des commerçants soient mieux protégés. Ces bases de données sur les commerçants qui ont résilié leurs contrats sont très importantes pour le secteur bancaire. Au Royaume-Uni, l’un des États membres où la gestion de ces bases ne pose pas de problème juridique, des économies sensibles ont ainsi pu être faites. Leur utilisation dans toute l’Europe...
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