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Par loi du 22 décembre 2006 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2007 (Mémorial A – N° 236 du 29 décembre 2006, page 4315), le budget de l’État pour l’exercice 2007 est arrêté. En matière des impôts directs, l’article 148, alinéa 1er de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu («L.I.R.») est modifié comme suit avec effet à partir de l'année d'imposition 2007 : «À l'article 148, alinéa 1er, les taux de 20% et de 25% sont remplacés par les taux de 15% et de 17,65%.» Ainsi, le taux de la retenue d’impôt à la source perçue sur les revenus de capitaux indigènes suivant l'article 146 L.I.R. (dividendes) est réduit de 20% à 15%.
Le taux s'applique aux revenus bruts sans aucune déduction. Ce taux est fixé à 17,65% si...
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