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Afin de protéger les créanciers confrontés à des retards de paiement, la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard impose un taux d'intérêts de retard légal applicable aux transactions entre entreprises ou entre entreprises et pouvoirs publics. Sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, l’intérêt de retard sur des créances résultant de transactions commerciales correspond au taux directeur de la Banque Centrale Européenne majoré d’une marge fixée à 7%. Le taux directeur de la BCE pour le 2ème semestre 2007 s'élève à 4,07%. Le taux d’intérêt de retard applicable aux transactions commerciales pour le deuxième semestre 2007 s'élève donc à 11,07% (taux directeur de la BCE de 4,07% + marge légale de 7%).
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