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jeudi 2 avril 2020
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Fax du jeudi 2 avril 2020 - Tous les titres

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Covid-19 : Nouvelles mesures adoptées par le gouvernement

Le gouvernement luxembourgeois vient d'adopter une série de nouvelles mesures dans le cadre de crise sanitaire et économique actuelle :   Suspension du délai de péremption des autorisations de construire   Le délai de péremption d’une année des autorisations de construire prévu à l’article 37, paragraphe 5, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, qui n’est pas venu à échéance avant l’état de crise, est suspendu pendant la durée de l’état de crise. Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru. Consultez le règlement  Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
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