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Par Guy Castegnaro et Ariane Claverie, Avocats à la Cour- Castegnaro Cabinet d’Avocats, membre de Ius Laboris
Une entreprise luxembourgeoise a-t-elle le droit de faire immatriculer exclusivement au Luxembourg la voiture qu’elle met à la disposition de son travailleur salarié actionnaire, administrateur ou gérant, demeurant à l’étranger, sans payer de taxe d’immatriculation dans le pays de résidence du salarié ? Une décision récente de la Cour de justice des Communautés européennes nous donne l’occasion de faire le point sur cette question(1). Deux ressortissants belges résidaient en Belgique, mais travaillaient au Luxembourg en qualité d’administrateur délégué, respectivement d’administrateur, de deux sociétés luxembourgeoises distinctes. En 2002, ils ont fait l’objet, en...
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