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jeudi 1 octobre 2020
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Fax du jeudi 1 octobre 2020 - Tous les titres

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Vers un recours collectif des consommateurs (Chambre des députés)

Le recours collectif devrait bientôt être accessible aux consommateurs luxembourgeois. Les députés membres de la Commission de l’Economie et de la Protection des consommateurs ont pris connaissance du projet de loi 7650 visant à donner la possibilité à une groupe de consommateurs d’intenter une action en justice à plusieurs contre une entreprise qui les a lésés.   D’emblée, la ministre Paulette Lenert a confirmé que «ce qui est possible maintenant de manière individuelle, pourra être fait de manière collective». Le but étant d’intégrer les dispositions du recours collectif dans la tradition juridique luxembourgeoise tout en prévoyant des garanties efficaces pour éviter d'éventuels abus et procurer la sécurité juridique nécessaire aux consommateurs et aux professionnels....
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