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La norme commune de déclaration (NCD) de l’OCDE relative à l’échange automatique d’informations est en passe de devenir une réalité au Luxembourg. En effet, le gouvernement du Grand-Duché a publié son projet de loi en la matière le 14 août dernier. Fondée sur la directive 2014/107/UE, cette loi constitue la base juridique relative à la mise en œuvre de l’échange automatique d’informations basé sur la NCD avec l’ensemble des autres États membres de l’UE.
Les obligations de la NCD s’appliqueront dans l’ensemble de l’UE à compter du 1er janvier 2016 (l’Autriche bénéficiant de certaines mesures transitoires). En outre, l’UE a conclu avec la Suisse un accord visant à mettre en œuvre l’échange automatique d’informations d’ici 2017. Étant donné que plus de 90 juridictions...
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