Agefi Luxembourg - janvier 2026

AGEFI Luxembourg 32 Janvier 2026 Droit / Emploi I ntroduit au 1 er janvier 2024, le nou- veau régime de bonificationd’im- pôt pour investissement prévu à l’article 152bis de la loi concernant l’impôt sur le revenu (« LIR»)marque une étape importante dans lamoder- nisationdesmesures fiscales incita- tives luxembourgeoises. Après plusieurs mois d’application, nous disposons désormais d’un recul suffisant pour en mesurer les effets concrets. Il est doncopportunde faire le point sur cette nouveauté, qui conjugue lasimplificationdudispositif,lerenforce- ment de la sécurité et l’alignement sur les priorités économiques nationales. La réforme traduit la volonté du législateur de rendre le régime plus lisible et plus pré- visible,toutenrenforçantlasécuritéjuridique grâce à l’introduction d’un processus d’attestation préalable. Si les avancées sont indéniables, lamise en œuvre de ce processus soulève également de nou- veaux défis pratiques qu’il convient d’examiner avec un regard critique. Undispositif centré sur la transformation digitale et transition écologique L’attestationnes’appliquepasàl’ensembledesinves- tissements,maisspécifiquementauxprojetsdetrans- formation digitale et écologique. Ces domaines, au cœur des priorités économiques nationales, visent à soutenir la compétitivité et la durabilité du tissu pro- ductif. Lemécanisme permet aux entreprises d’obte- nir, avant même la réalisation des dépenses, la confirmationducaractèreéligibledeleurprojet.Cette validation en amont constitue une avancée significa- tive enmatière de sécurité juridique et aligne la poli- tique fiscale sur les objectifs de transformation structurelle dupays. Unprocessus d’attestationbien accueilli Sur le plan opérationnel, le processus repose sur la soumission d’un dossier complet au ministère de l’Économie. Ce dernier examine la nature duprojet, les investissements envisagés et leur impact sur la performance ou la durabilité de l’entreprise. Dans l’ensemble, le nouveau dispositif est salué pour la clarté de son cadre et la rigueurméthodologique de l’attestation. Les retours disponibles indiquent que les échanges avec leministère se déroulent dans un esprit constructif, marqués par une volonté réelle de faire avancer les dossiers à mesure que la pra- tique évolue. Cette approche pragmatique et colla- borative contribue largement à la confiance des acteurs économiques. L’ouverture aux dépenses d’exploitation : un véritable changement de paradigme L’une des évolutions les plus significatives de la ré- forme réside dans le fait que la nouvelle bonification rend désormais éligibles non seulement les investis- sements en immobilisations, mais aussi certaines dé- pensesd’exploitationdirectement liées auxprojetsde transformation.Cetteouverturereprésenteunvérita- ble changement de paradigme : elle traduit la recon- naissancequelesinvestissementsd’avenirnereposent pasuniquementsurdesactifstangibles,maisaussisur des dépenses immatérielles, des développements in- ternes, des services spécialisés ou des efforts de for- mation et de digitalisation. Ce changement, bienvenu, requiert néanmoins une préparation préalable du contribuable et la mise en place d’une comptabilité analytique structurée, per- mettant d’identifier précisément les budgets affectés auxprojetsetderépondreauxexigencesministérielles avant l’octroi de l’attestation. Parailleurs,auvudesdernièresattestationsdélivrées, il serait souhaitable de préciser dans la loi que les so- ciétés menant des projets de transformation digitale d’envergureaumoinseuropéennepuissentbénéficier de cettemesure au titre de leurs dépenses d’investis- sement, y compris lorsque ces investissements profi- tent à des filiales situées hors du Luxembourg, pour autantquecesinvestissementsdemeurentcomptabi- lisésdanslechefdelasociétéLuxembourgeoiseetque les projets demeurent gérés et coordonnés par ladite société depuis le Luxembourg. Cette adaptation prendd’autant plus de sens lorsque la société luxem- bourgeoiseretireunretoursurinvestissementliéàces dépenses et investissements. Une interprétation analogue à celle retenue pour les investissements réalisés physiquement sur le terri- toire d’un État partie à l’Accord sur l’Espace écono- mique européen (1) , au titre de la bonification pour investissement classique, devrait pouvoir être éten- due aux projets de transformation digitale, nonobs- tant l’absence de mise en œuvre physique au Luxembourg. La bonification pour investissement resteeneffetunlevierpertinentpourstimulerlapro- ductivitédesentreprises;ilimportedoncquedetelles mesuressoientadaptéesauxréalitéscontemporaines et à la place centrale européenne que peuvent avoir de nombreux contribuables. Une rigidité temporelle peu compatible avec la réalité économique En pratique, la condition temporelle d’éligibilité des investissements soulève de nombreuses interroga- tions.Eneffet,seulslesinvestissementsetlesdépenses d’exploitation réalisés après la demande d’attestation peuventbénéficierdelabonification,mêmelorsqu’ils interviennentaucoursdelamêmeannéefiscale.Cette approche,conçuedansunelogiquedecontrôleadmi- nistratif, ne correspond pas toujours à la chronologie réelle des projets d’investissement. Danslapratique,lesentreprisespeuventengagercer- taines dépenses préparatoires — études techniques, prototypes, commandes d’équipements — avant le dépôtformeldelademande,sanspourautantremet- tre en cause la nature éligible du projet. Cette rigidité crée une déconnexion entre le rythme ad- ministratifetlerythmeéconomiqueetpeut entraînerunepertedebénéficefiscalpour des dépenses qui participent pleinement à l’investissement de transformation. Elle ajouteégalementunecontraintedeplani- ficationlourdeauxentreprises,quidoivent désormais anticiper très en amont le dépôt de leur dossier. Par ailleurs, cette exigence soulève des interroga- tions, dans lamesure où certains investissements pourraient tout aussi bien bénéficier d’une bonification pour investissement au taux de 12 %, sans contrainte tempo- relle, ce qui ajoute ici uneobligationdeven- tilation entre les deux taux. À long terme, en l’ab- sence de planification, cettemesure pourrait entraî- ner une charge supplémentaire difficilement justi- fiable au regard des bénéfices attendus. Uneévolutionpragmatique consisterait àautoriser la prise en compte des dépenses engagées avant la de- mande, dès lors qu’elles interviennent dans lemême exercicefiscal,sousréservequeleprojet,danssonen- semble, soit attesté conforme. Une telle mesure pré- serverait la sécurité juridique recherchée tout en évitant des effets de seuil injustifiés. Une clarificationbienvenue mais encore incomplète La publication récente du FAQ par le ministère de l’Économieaétésaluéeparlesacteursdumarché.Elle apportedesprécisionsutiles sur laprocédured’attes- tation et sur certains critères d’éligibilité, contribuant àrendreledispositifpluslisible.Néanmoins,plusieurs zones d’ombre subsistent et mériteraient d’être for- mellement clarifiées, au regard du nombre croissant de décisions rendues par le ministère depuis la mise enplace dudispositif. Les véhicules automoteurs, les oubliés de la réforme ? Certains secteurs se sentent partiellement exclus de cette refonte. Les investissements dans les véhicules automoteurs ne relèvent pas du champ de la bonifi- cation pour transition écologique mais bénéficient d’une bonification d’impôt de 14% (taux majoré de 2%par rapport au taux normal de 12%), dans lame- sure où ils portent sur des immobilisations agréées pourêtreadmisesàl’amortissementspécialviséàl’ar- ticle 32bis LIR, lui aussi modernisé et désormais doté d’une procédure d’attestation spécifique. Toutefois, cette disposition ne prévoit qu’une bonifi- cationsupplémentairede2%,unavantagejugélimité auregarddesambitionsdetransitionécologiqueaffi- chées. Ce recentrage crée une certaine différenciation de traitement entre les investissements «green» inté- grés dans une stratégie de transformation globale et ceux,plusciblés,relatifsàlamobilitédurable.Pluslar- gement, des secteurs telsque lemaritime, l’aviationet la logistique s’interrogent sur leur place dans ce nou- veau cadre. Ces activités, pourtant stratégiques pour l’économieluxembourgeoiseetengagéesdansdesef- fortsréelsdedécarbonationetd’innovationtechnolo- gique, n’entrent pas toujours dans les définitions retenuespourlesprojetsdetransformationdigitaleou écologique. Le risque est donc de créer une fracture entrelesinvestissements«visibles»delatransforma- tion—centrés sur la production ou la technologie— et d’autres, tout aussi structurants, mais plus diffus dans leur impact environnemental ouopérationnel. Une réflexion pourrait être menée pour élargir pro- gressivementlechampd’applicationdudispositif,ou mieux articuler l’article 152bis LIR avec d’autres ré- gimes sectoriels, afin de ne pas pénaliser les entre- prisesdontlesinvestissementscontribuenttoutautant à la compétitivité et à la durabilité dupays. Pilier 2 : un enjeu croissant pour la compétitivité Enfin,ilconvientd’évoquerunaspectdeplusenplus structurant:l’interactionentrelabonificationd’impôt pour investissement et l’impositionminimale initiée par l’OCDE, qui introduit un taux d’imposition mi- nimum de 15 % pour les groupes multinationaux. Dans sa forme actuelle, la bonification d’impôt n’est pas considérée comme un “crédit d’impôt rembour- sable” au sens de la loi relative à l’imposition mini- male effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure, ce qui signifie qu’elle peut, dans certains cas, réduire le tauxd’imposition effectif d’ungroupe et générer l’application d’un impôt complémentaire au titre de l’avantage obtenu. Si l’on exclut la possibilité de rendre la bonification remboursable afin qu’elle soit qualifiée au sens de la loiPilier2,uneautrepistemérited’êtreenvisagéepour offrirdavantagedesouplessedanssonutilisation.Per- mettre aux groupes soumis à la loi Pilier 2 de lisser l’utilisation de la bonification dans le temps, sans risque de perte du crédit d’impôt, constituerait une adaptation cohérente avec les réalités internationales. Vers un équilibre entre sécurité et agilité Endéfinitive,larefontedel’article152bisLIRconstitue une avancée indéniable. En intégrant les dépenses d’exploitation dans le champ de la bonification, le lé- gislateur reconnaît la nature évolutive des investisse- ments modernes. Le dispositif offre plus de clarté et de prévisibilité et s’appuie sur une relation de travail constructive entre les entreprises et le ministère de l’Économie. Il reste à affiner certains aspects techniques—articu- lation avec l’intégration fiscale, définition des dé- penses éligibles, traitement des coûts transfrontaliers, coordination avec les régimes voisins tels que l’article 32bis LIR, et compatibilité avec la loi Pilier 2—pour assurer une application cohérente, équilibrée et éco- nomiquement pertinente. Le véritable enjeu est désormais de trouver le juste équilibreentresécuritéfiscale,flexibilitéetagilitéopé- rationnelle, afin que la bonificationd’impôt conserve tout son rôle d’incitation à l’investissement, à l’inno- vation et à la transformation durable de l’économie luxembourgeoise. Anne-Marie FOLQUET, Director, International Tax - Commerce & Industry Henri PRIJOT, Partner, Partner, International Tax - Commerce & Industry, KPMG Luxembourg 1) Circulaire du directeur des contributions L.I.R. n°152bis/3 du 31 mars 2011, Objet : Bonification d’impôt pour investissements mis en œuvre physiquement sur le territoire d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace économique européen (EEE). Nouvelle bonification d’impôt pour investissement : une réforme bienvenue mais encore en recherche d’équilibre E uropean executives are entering 2026 with heightened opti- mism for growth, increased hi- ring plans and an intensified focus on artificial intelligence, according to new research fromAccenture. The findings, published on January 15 in Accenture’s Pulse of Change report ahead of the World Economic ForumAn- nual Meeting inDavos, also reveal a widening gap be- tween leaders and employ- ees when it comes to AI readiness and confidence. Accenture’s Pulse of Change survey probes howbusiness, talent and technology trends are shaping and driving change. This edition reflects insights from nearly 1,070 executives and over 900 employees in Europe, working at some of the world’s largest organizations spanning 20 industries. Key insights from Europe include: Rising confidence in growth and hiring Across Europe, although a majority (82%) of business leaders anticipate a higher level of change (economic, geopolitical, tech- nological, social, environmental) in 2026, they expect stronger revenue growth in their domestic markets: 91%, up 5 per- centage points versus four months ago. Increased optimism is most significant in France (+22pp), the Netherlands (+17pp) and the UK (+5pp). Hiring ex- pectations are also trending upward for 2026, as 71% of European business leaders expect their organizations to increase hiring, compared with 63% in the last survey. Acceleration inAI investment Most (84%) of European organizations expect to increase their AI investments in 2026. Irish, Italian and German organizations are the most bullish, with 94%, 92% and 87% of them, respectively, planning to increaseAI spending. ThoseAI invest- ments are now seen by 80% of European leaders as more valuable for revenue growth than cost re- duction, showing a higher level of maturity with regards to the technology. Workforce concerns highlight wideningAI divide While executives see AI as a catalyst for growth, manyemployeesholdconcerns aboutworkforce re- ductions and insufficient training. Only about half (61%)ofEuropeanemployeessaytheirAIexperience has led them to believe in its broader potential for business impact, a notably lower level of optimism compared with the C-suite (84%). Only a quarter (25%) of European employees say they can use AI toolsconfidently,andthesamelowproportion(41%) feelsecureintheirjobs.Inaddition,only14%strongly agreethattheirleadershiphasclearlycommunicated howAIwillimpacttheworkforce,includingchanges to roles and required skills. Furthermore, while the majority (95%) of European leaders think their or- ganization’s workforce has the foundational train- ingneeded touseAI efficiently, less thanhalf (46%) of employees feel the same. MauroMacchi (portrait), CEO for Europe, Middle East, and Africa at Accenture, said: “Our study confirms that our European clients are determined not to lose momentum onAI and are accelerating their investments. The study also concludes that if we don't involve our employees, the full potential of AI will remain out of reach. It is not only about building the technical skills towork onAI, but also themindset and culture to enable the entire work- force to work withAI confidently. The real divide is not between workers who are skilled and those who are not, but between those who use AI and those who are isolated from it.” European Business Leaders Double Down onAI and Hiring