Agefi Luxembourg - janvier 2026

Janvier 2026 31 AGEFI Luxembourg Droit / Emploi Par Lucas LEFEBVRE, Avocat à la Cour, Senior Associate - CASTEGNARO -Ius Laboris Luxembourg P ar un arrêt du 11 novembre 2025, la Cour administrative a confirmé le jugement du tribunal admi- nistratif ayant déclaré irreceva- bles les revendications d’une ancienne fonctionnaire communale au motif qu’un accord transactionnel avait été valablement conclu entre celle-ci et son employeur communal. Ces deux décisions apportent des précisions importantes sur les conditions de validité de la transaction en droit luxembourgeois, telles que prévues par l’article 2044 du Code civil, et illus- tre une approche résolument pragmatique de la notion d’« écrit », ainsi que de la portée d’une renonciation générale aux droits dans un contexte de sortie négociée d’une fonctionnaire communale faisant face à une procédure disci- plinaire. La transaction en droit luxembourgeois : cadre légal et exigences fondamentales La jurisprudence luxembourgeoise admet de longue date que la transaction constitue une déro- gation au droit commun de l’accès au juge, en ce qu’elle emporte renonciation aux actions nées ou à naître relatives au différend réglé. À ce titre, elle ne se présume pas et doit résulter d’une volonté claire, certaine et non équivoque des parties de mettre définitivement un terme à leur litige. Aussi, pour être valable, la transaction suppose : - l’existence d’un litige actuel ou potentiel ; - des concessions réciproques ; - une volonté non équivoque demettre fin au litige ; - et un support écrit. Les juridictions luxembourgeoises rappellent de manière constante que la transactiondoit être inter- prétée restrictivement, tant quant à son existence que quant à sa portée : seules les renonciations expressément ou nécessairement indiquées dans un accord écrit sont éteintes, toute ambiguïté devant profiter à la partie qui n’entend pas renon- cer à ses droits. Cette exigence d’interprétation stricte vise à éviter qu’une renonciation aux droits ne soit déduite de manière implicite ou extensive, en l’absence d’un consentement pleinement éclairé. Pour autant, ce formalisme excessif, tant quant à l’existence d’un écrit que de l’indication explicite dans ce dernier des renonciations, peut conduire le juge à hésiter à reconnaître l’existence d’une trans- action valable. Qu’en est-il cependant lorsque la volonté des par- ties de transiger ressort demanière cohérente d’un ensemble d’éléments écrits et de leur comporte- ment subséquent ? C’est précisément dans cette tension entre rigueur et pragmatisme que s’ins- crit l’arrêt du 11 novembre 2025. Genèse du litige et contexte factuel L’affaire concernait une fonctionnaire communale engagée depuis de nom- breuses années. Son parcours profes- sionnel avait été marqué par : - des revendications anciennes rela- tives à une prétendue occupation d’un poste à responsabilité parti- culière et à lamajoration indiciaire correspondante ; - une procédure disciplinaire ini- tiée à la suite de poursuites devant un organe professionnel. Confrontée à une instruction disci- plinaire avancée, la fonctionnaire com- munale a, par l’intermédiaire de son avocat, pris l’initiative de proposer une issue amiable. Dans ce cadre, elle se déclarait disposée à faire valoir ses droits à pension si la commune acceptait de mettre un terme à la procédure disciplinaire. La commune a accueilli favorablement cette pro- position, tout en la subordonnant à une condition essentielle tenant la renonciation de la fonction- naire à toute revendication quelconque, à l’excep- tion du salaire mensuel auquel elle aura droit jusqu’au moment de sa mise en retraite officielle. Cette condition a été formulée par écrit dans un courrier circonstancié du 13 janvier 2022. Les discussions entre parties en vue de trouver un arrangement ont été suivies d’effets concrets, à savoir: - transmission de la demande de pension par la fonctionnaire communale ; - décision du conseil communal acceptant la démission volontaire de la fonctionnaire commu- nale ; - arrêt formel de la procédure disciplinaire. Cependant, aucune convention transactionnelle n’avait été signée en bonne et due forme entre les parties. Ce n’est que plusieurs mois plus tard, alors qu’elle était en pension, que l’ancienne fonctionnaire a assigné la Commune afin que cette dernière soit condamné à payer des arriérés de traitement, une indemnité compensatrice de congés non pris et le recalcul de ses droits à pension. L’analyse de la Cour : la réalité de l’accord prime sur le formalisme Saisie de ces demandes, l’administration commu- nale a opposé l’existence d’un accord transaction- nel faisant obstacle à toute revendicationultérieure. Le tribunal administratif lui a donné raison, en considérant que l’intéressée avait valablement renoncé à ses prétentions dans le cadre de l’accord conclu début 2022. En appel, la requérante soutenait notamment qu’ : - aucune transaction écrite n’avait été conclue, faute d’un document formel signé par les parties ; - elle n’avait jamais accepté une renonciation géné- rale à ses droits ; - à supposer même l’existence d’une transaction, celle-ci n’aurait pas couvert certaines créances, telles que l’indemnité compensatrice de congés non pris. La Cour administrative a rejeté l’ensemble de ces arguments et confirmé le jugement entrepris. L’existence d’un litige et de concessions réciproques La Cour et le tribunal relèvent d’abord que les conditions liées à l’existence d’un litige et de concessions réciproques étaient réunies. En effet, la fonctionnaire faisait face à une procé- dure disciplinaire susceptible d’aboutir à des sanc- tions, tandis que la commune était confrontée à un contentieux latent, nourri par des revendications financières anciennes et récurrentes. Un litige était donc né entre parties. Ensuite, les concessions réciproques apparaissaient clairement : - pour la fonctionnaire, le départ volontaire à la retraite et la renonciation à toute revendication ; - pour la commune, l’arrêt de la procédure disci- plinaire et l’acceptation de la démission dans des conditions permettant l’ouverture immédiate des droits à pension. La Cour insiste également sur le fait que la fonc- tionnaire ne pouvait ignorer la portée de la condi- tion posée par la commune, formulée en des termes clairs et non équivoques, et ce d’autant plus qu’elle y a donné suite sans aucune réserve appa- rente. L’exigence de l’écrit : une approche souple Sur la question centrale de l’écrit, il était manifeste qu’aucune transaction formelle n’avait été signée entre les parties. Pour autant, la Cour et le tribunal adoptent une position souple, conforme à la jurisprudence constante. En effet, si l’article 2044 du Code civil impose un écrit, il n’impose pas nécessairement une convention transactionnelle formelle, signée par toutes les parties, dès lors que la volonté concordante de transiger ressort d’un ensemble de documents écrits. En l’espèce, les courriers échangés en janvier 2022, combinés aux décisions subséquentes et à leur exécution volontaire, constituaient un faisceau d’indices suffisant pour établir l’existence d’un accord transactionnel écrit. L’acceptation implicite et l’exécution de la trans- action Les décisions ont ensuite analysé un élément déter- minant permettant de conclure à l’existence de l’ac- cord transactionnel à savoir l’exécution de l’accord. En introduisant sa demande de pension et en acceptant son départ à la retraite dans les condi- tions proposées, la fonctionnaire a manifesté une acceptation implicite mais certaine des termes de l’arrangement. Les décisions rejettent ainsi l’argument selon lequel l’absence d’une signature formelle ferait obstacle à la qualification de transaction, dès lors que le com- portement de l’intéressée est incompatible avec toute contestation ultérieure de son consentement. Le volte-face de la fonctionnaire : primauté donnée à la cohérence De manière particulièrement intéressante, la Cour administrative ne se limite pas à la seule qualification de transaction. Elle retient égale- ment que la partie demanderesse se heurte au principe de l’estoppel, à savoir l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui. Après avoir bénéficié de l’avantage principal de l’accord – l’abandon de la procédure disciplinaire – la fonctionnaire ne pouvait, sans violer les exi- gences de bonne foi, remettre en cause la contre- partie essentielle qu’elle avait acceptée à savoir l’abandon de toute revendication salariale. Cette référence explicite à l’estoppel, encore rela- tivement rare en jurisprudence administrative luxembourgeoise, confère à la décision une por- tée renforcée. Elle rappelle que, même indépen- damment de la signature d’un acte transaction- nel, le juge peut être amené à sanctionner les comportements contradictoires portant atteinte à la confiance légitime de l’autre partie. Portée de la décision et enseignements pratiques L’arrêt du 11 novembre 2025 appelle plusieurs observations pratiques. En premier lieu, il confirme que la transaction demeure un outil privilégié de gestion des conflits, y compris dans le secteur public, à condi- tion que les termes de l’accord soient clairement exprimés et conservés par écrit. En deuxième lieu, il met en garde les salariés et agents publics contre toute tentative de remise en cause a posteriori d’un accord librement exécuté, même en l’absence d’un document formel. En troisième lieu, la décision invite les employeurs à : - formuler les conditions d’un accord amiable de manière précise et exhaustive ; - conserver les échanges écrits démontrant la volonté des parties ; - veiller à la cohérence entre l’accord conclu et les suites qui en découlent. Enfin, l’arrêt contribue à renforcer la sécurité juri- dique des transactions, en rappelant que le juge administratif privilégiera une lecture réaliste des accords conclus, conforme à leur finalité pre- mière : mettre un terme définitif à un différend. Convention transactionnelle : primauté donnée à la bonne foi L es choses à (ne pas) dire, les gestes et attentions qui consolent. de Delphine REMY Le Petit Guide pour consoler une personne malade diffusé à 200 000 exemplaires sort enfin en livre ! Un proche tombe malade. Et soudain, on ne sait plus quoi dire, de peur d’être maladroit. 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A propos de l’auteure Delphine Remy est auteure, conférencière et fondatrice du premier podcast en oncologie Naître princesse, devenir guerrière . À travers ses livres, son podcast et ses confé- rences, elle tisse des liens entre patients, proches et soignants. Après Cancer ? Je gère ! (Éditions Mardaga), Être là poursuit sa mission : réduire le fossé entre malades et bien-portants, et offrir à chacun — malade ou accompagnant — les clés d’une présence juste et consolante. Titre : Être là – Consoler et soutenir une personne malade Auteure : Delphine Remy Éditeur : Autoédition Date de parution : 15 janvier 2026 Format : Broché ISBN : 9789083643601 Prix public : 19.90 euros Photo presse : ©Amélie de Wilde Contact presse : info@delphineremy.com +32 473 93 42 78 Site : https://cancer-je-gere.blog Être là - Consoler et soutenir une personne malade