AGEFI Luxembourg - juin 2025

AGEFI Luxembourg 20 Juin 2025 Conseil / RSE L e Luxembourg vient de finali- ser lamise à jour de son éva- luationnationale des risques enmatière de blanchiment de capi- taux (ENR2025). L’ENR2025 a été mandatée par leComité de préven- tiondublanchiment et du finance- ment du terrorisme (Comité de préventionBC/FT). Réalisée sous la direction et la coordinationdumi- nistère de la Justice, elle est le fruit d’un effort collectif auniveaunatio- nal, réunissant unnombre impor- tant d’acteurs du secteur public, privé et associatif. La première évaluation nationale des risques(ENR)duLuxembourgenmatière de blanchiment et de financement du ter- rorisme a été adoptée en septembre 2018 (ENR 2018) et actualisée au cours de l’an- née 2020 (ENR 2020). La présente mise à jour (ENR 2025) évalue spécifiquement le risquede blanchiment auniveaunational et reflète la situationfin 2023. Cette ENR est le résultat d’un travail conjoint de l’ensemble des membres du Comité de prévention BC/FT se compo- sant à la fois d’acteurs du secteur public et d’acteurs du secteur privé. La lutte contre le blanchiment et le finan- cementduterrorisme(LBC/FT)reposesur un cadre juridique commun. Cependant, le blanchiment de capitaux et le finance- mentduterrorismeontleurspropresspé- cificités. Afin de mieux les prendre en compte,ilaétédécidédelesanalysersépa- rément dans le cadre d’évaluations natio- nales de risques spécifiques. Compte tenu de ce qui précède, lamise à jourdel’ENR2020duLuxembourgprend la forme de deux évaluations nationales distinctes : - L’évaluationdes risques de blanchiment a été réalisée sur la base de données rela- tives aux années 2020 à 2023. Le Comité de préventionde BC/FT en a approuvé la publication le 28 avril 2025 ; - L’évaluationdes risques de financement duterrorismede2022seraprochainement actualisée et reflétera la situation relative aux années 2021 à 2024. L’objectif ultime de ces exercices est d’adapter ces évaluations suivant l’évolu- tion des risques et l’apparition de risques émergents en vue d’assurer une adéqua- tionde la compréhensionnationale et col- lective des risques BC/FT à la réalité des risques, mais aussi de permettre la mise en œuvre d’une approche fondée sur les risques à tous les niveaux. En effet, cette approchepermet à l’État, aux autoritésde contrôle et aux organismes d’autorégula- tion d’allouer de façon efficiente les res- sources consacrées à la LBC/FT. Elle per- met aussi de s’assurer que le régime luxembourgeois de LBC/FT réponde de manièreadéquateauxrisques,enparticu- lier pour les secteurs présentant des risques plus élevés tout en permettant, souscertainesconditions,desimplifiercer- taines mesures lorsque les risques identi- fiés sont plus faibles. La présentemise à jour a également l’am- bition d’être un outil de travail pour les professionnels assujettis aux obligations de la LBC/FT. D’un côté, elle les informe sur les résultats de l’exercicemené par les acteurs au niveau national et, d’un autre côté,elleleursertdefondementpourl’éla- boration de leur propre évaluation des risques de BC.Ainsi, l’ENR 2025 propose une méthodologie d’évaluation des risques qui peut être adaptée en fonction des besoins et spécificités du profession- nel. Les conclusionsdes évaluationsverti- cales des risques menées précédemment y sont également reprises. Ce document donne ainsi un aperçu global des risques deblanchimentauniveaunational.L’ENR 2025 incorpore également une vingtaine denouvellesétudesdecaspratiques,ainsi que des encadrés thématiques lorsque le sujetmérite une attentionparticulière. De manière générale, l’ENR 2025 a suivi la même approche méthodologique que les ENR précédentes. Elle consiste à éva- luer d’abord le risque inhérent qui résulte des principales menaces de blanchiment auxquelles le Luxembourg est exposé et desvulnérabilitésdesprofessionnelsassu- jettis aux obligations de LBC/FT. Ensuite lesmesuresenplace(entreautrescontrôles préventifs du secteur privé, supervision exercée par les superviseurs, détection de transactionsoud’activitéssuspectes,pour- suites pénales et recouvrement d’avoirs) pour atténuer lesdites menaces et vulné- rabilités sont étudiées pour déterminer le niveaude risque résiduel. Les principaux constats de l’ENR 2025 sont les suivants : - Les menaces de blanchiment qui pèsent surleLuxembourgproviennentessentiel- lementduproduitd’infractionsprimaires commises à l’étranger, compte tenu de sa position de centre financier international. La fraude et le faux, les infractions fiscales pénales et la corruption demeurent les principalesmenaces externes ; -L’expositionaublanchimentdomestique, provenant du produit d’infractions pri- maires perpétrées au Luxembourg, est nettement plus faible étant donné le faible taux de criminalité du pays. La fraude et le faux, le vol (simple et qualifié) ainsi que le trafic de stupéfiants sont les principales menaces auniveaudomestique ; - Les vulnérabilités proviennent des sec- teurs qui peuvent être exposés à des abus ouàdesdétournementsàdesfinsdeblan- chiment (secteur financier, secteur non- financier, personnes morales et construc- tions juridiques) : ◦Danslesecteurfinancier,lesbanques,les sociétés d’investissement, les établisse- ments de monnaie électronique, les éta- blissements de paiement, les profession- nels du secteur financier spécialisés, les prestataires de services d’actifs virtuels et le sous-secteur de l’assurance-vie ont été évalués comme présentant un niveau de risque inhérent «élevé». Lesmesuresd’at- ténuation en place réduisent le niveau de risque résiduel de ces sous-secteurs à «moyen» ; ◦ Dans le secteur non financier, le niveau de risque inhérent des professions juri- diques et comptables reste «élevé», à l’ex- ceptiondesprofessionnelsdel’auditetdes huissiers de justice, qui ont été évalués comme présentant un risque inhérent «moyen». Les mesures d’atténuation en place permettent de réduire le niveau de risque de ces sous-secteurs à «moyen», à l’exception des professionnels de l’audit, dont le risque résiduel est évalué«faible» ; -Encequiconcernelespersonnesmorales etlesconstructionsjuridiques,l’ENR2025 s’appuie sur l’approche et les conclusions de l’évaluation des risques verticale réali- sée en 2022. Les constructions juridiques ont été évaluées comme présentant le risque inhérent et résiduel le plus élevé, suivies des sociétés commerciales. À la suite du processus de quatrième cycle d’évaluation mutuelle du Luxembourg par le Groupe d’action financière (GAFI), le GAFI a publié le 27 septembre2023sonRapportd’évaluation mutuelleduLuxembourg, reconnaissant que leLuxembourgdispose «d’un solide cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et d’une bonne compréhension des risques liés au blanchiment de capitaux etaufinancementduterrorisme».L’ENR 2025 illustre l’engagement constant du Luxembourg à actualiser et affiner sa compréhensiondesrisques,afinderester à la pointe enmatière de LBC/FT. L’ENR2025estdisponibleenlangueanglaisesurlesite duministèrede laJustice, https://lc.cx/_QzHhZ Source : ministère de la Justice Le Luxembourg actualise son évaluation nationale des risques de blanchiment de capitaux 2025 NATIONAL RISK ASSESSMENT OF MONEY LAUNDERING Observation period: 2020 – 2023 By Lisa KLEMANN, Counsel & Garry REULAND, SeniorAssociate, KLEYR_GRASSO D riven by the urgent need for stronger collective security, the EUhas entered a new era of defence cooperation and investment. The Russian Federation’s invasion of Ukraine in February 2022 was as a catalyst for a decisive shift in the EUdefence policy. In response, the Versailles Declaration of 11March 2022 marked a strategic turning point withMember States committing to substantially increase defence spending and enhance cooperation in defence investment. TheEuropeanDefenceAgency’s 2023DefenceData report highlights the scale of this shift. Defence expenditure across theEUreachedanunprecedent- ed €279 billion, representing a 10% year-on-year increase and extending a nine-year trend of contin- uous growth. In March 2025, the European Commission introduced its ambitious ReArm Europe Plan/Readiness 2030 strategy aiming to mobilize over €800 billion in defence spending. Historically, sustained public investment has sparked private-sector interest, especially when it signals long-termpolicy commitment anddemand. This dynamic is nowtakinghold in thedefence sec- tor, with growing private interest in dual-use tech- nologies, supply chainparticipation, and co-financ- ing opportunities linked to both national and EU- level procurement. But just as Europe ramps up its defence ambitions, established EU sustainable finance frameworks may clash with these ambitions. Under current EU policy, sustainable finance refers tofinancing that sup- ports economic growthwhileminimizing environ- mental impact, contributing to the climate andenvi- ronmental goals of the European Green Deal, and integrating social and governance considerations (1) . While defence investment is now politically priori- tised and increasingly backed by public funds, its alignment with existing environmental, social, and governance ( ESG ) frameworks remains limited. This raises key legal andpolicyquestions about how “sustainable investment” should be interpreted in today’s shifting geopolitical context. Funds disclosing underArticle 8 of the Sustainable FinanceDisclosureRegulation ( SFDR ) are not pro- hibited from investing into the defence sector, pro- vided they comply with their investment strategy andminimumasset allocation tomeet the promot- ed environmental or social characteristics. Also, SFDR remains neutral on the type of investment strategies such fundsmayuse. Inpractice, exclusion strategies remain the most widely used ESG strat- egy in Europe. ManyArticle 8 funds apply exclusion lists, which is oftendrivenby institutional investors’ or stakehold- ers’ preferences restricting or prohibiting invest- ments in defence. Such exclusions are typically embedded in investment mandates, ESG policies and fiduciary guidelines of institutional investors and reflect ethical, reputational or stakeholder-driv- en considerations, rather than legal prohibitions. Inmany cases, these exclusions also go beyond the constraints imposed by international humanitarian law or EU sanctions regimes leading to excluding defence companies solelyon the basis of sector clas- sification. This divergence between public policy, which encourages defence invest- ment through initiatives such as the EuropeanDefence Fund (EDF), the Act in Support of Ammunition Production (ASAP), and the forth- coming European Defence Industrial Programme and private investors’ ESG considerations has created a certain impasse. The European Commission has acknowl- edged this, noting that “ access to financingwithin the defence sector has experienced a tight- ening trend over the years, largely influ- enced by the imple- mentation of exclusion policies associated with the advancement of environmental and social sustainability in the financial domain ” (2) . In contrast, Article 9 funds are subject to stricter requirements. These funds must invest exclusively in “sustainable investments” as defined under arti- cle 2(17) of SFDR. This means all investments must contribute to an environmental or social objective, and crucially, must also pass the “do-not-signifi- cantly-harm” test. This test ensures investment do not adversely impact other sustainabilityobjectives, based on the assessment of principle adverse impacts. Defence investments generally struggle to pass the “do-not-significantly-harm” test and are often associated with adverse impacts on the envi- ronment or society (e.g., environmental degradation through weapons testing or social issues linked to human rights concerns). Shifting geopolitical developments are driving a rethink of traditional ESG views on defence. ESG values are supposed toadapt andevolve inresponse to emerging global challenges. The long-standing practice of excluding defence stocks, mainly due to their links with weaponry and conflict is reconsid- ered given their vital role in protecting a free and secure society (3) . This evolving perception is rein- forced by signals from the European Commission, which emphasized the need for sustainable finance initiativestoalignwithbroaderEUeffortstofacilitate investments in the defence sector (4) . The proposedEUsocial taxonomy takes a nuanced approach to what constitutes socially harmful activities by limiting this to controversial weapons prohibited by international conventions (e.g., chemical and biological weapons, nuclear weapons, cluster munitions, etc.). It does not include the broader defence sector, including activ- ities such as aircraft, ships, engines, electronics, or cybersecurity. Similarly, the White Paper for European Defence – Readiness 2030 confirms that the SFDR does not prohibit the financing of the defence sector. However, clearer guidance on how SFDR should apply to defence would benefit both the financial and defence sector. The European Commission is expected to provide further clarity in its upcoming SFDR review, planned for Q4 2025, specifically on howdefence fitswithin sustainability framework’s investment objectives. The growing intersection between defence policy and sustainable finance marks a critical turning point for the EU’s legal and regulatory landscape. As global instability increases, the EU’s ability to stay secure depends more and more on attracting private investment into its defence sector. Bridging the gap between government goals and private investment rules andESGexpectationswill require clearer regulations, such as updates to the SFDR and the planned social taxonomy, as well as a broader rethink of what counts as a “socially sus- tainable” investment when national and collective security are at stake. In the end, defending Europe in the age of ESG shouldnot be about choosing between sustainabil- ity and security. Instead, it calls for a clear and bal- anced legal and regulatory framework that allows these goals to reinforce each other. 1) European Commission, What is sustainable finance?, https://lc.cx/F5FHfI 2) European Commission: Directorate-General for Defence Industry and Space, Access to equity financing for European defence SMEs , Publications Office of the European Union, 2024, p.31 ,https://data.europa.eu/doi/10.2889/698738 3)MorningstarIndustryLandscape,Defense,Geopolitcaltension aredrivinganewsupercycleforglobaldefensemarkets,January 2025,p.75 ,https://lc.cx/gv2mBV 4) Communication of 15 February 2022 on European defence COM(2022)60 Defending Europe in the Age of ESG: Legal Tensions Between EU Defence Spending and Sustainable Finance Regulation