Agefi Luxembourg - avril 2026

Avril 2026 17 AGEFI Luxembourg Économie & Tax Cadre d’application : Période de contribution : 11 mars 2026 – 06 mai 2026 – Europe La Commission européenne lance une consultation sur le portefeuille européen d’identité numérique pour les entreprises Le 11mars 2026, laCommission européenne a ouvert une consultation publique sur une propositionderèglementvisantàinstaurerle portefeuille européen d’identité numérique pourlesentreprises.Cetteapplicationmobile sécuriséeestpermettral’identificationnumé- rique,l’échangesécurisédedonnéesetl’envoi denotificationsjuridiquementvalidesausein de l’Union européenne. Contexte et objectifs Cetteinitiatives’inscritdanslatransformation numérique du marché unique et repose sur lecadreeuropéend’identiténumériqueétabli par le règlement eIDAS révisé. Elle complète les portefeuilles d’identité numérique exis- tants, en introduisant des fonctionnalités adaptées aux besoins des opérateurs écono- miques et des entités publiques. Elle constitue en outre une réponse à la frag- mentation persistante des infrastructures numériques et des procédures administra- tives entre États membres, qui constitue un obstacle aux interactions transfrontalières. Le projet relève des priorités européennes en matière de digitalisation des services publics et de simplification des démarches adminis- tratives,enétablissantuncadrecommunpour l’identificationetleséchangesnumériquesau seinde l’Union. Principalesmesures proposées La proposition de règlement introduit un cadre harmonisé permettant aux opérateurs économiques et aux entités publiques : •des’identifieretdes’authentifierdemanière sécurisée dans l’ensemble de l’Union ; • de stocker, gérer et de partager des attesta- tions électroniques vérifiables (licences, certi- ficats oudonnées réglementaires, etc.) ; • d’échanger des documents et des notifica- tions, avec une valeur juridique équivalente aux formats papier ou aux interactions en présentiel ; •degérernumériquementlesmandatsetles droits de représentation. Ledispositifprévoitunsocleminimaldefonc- tionnalités interopérables, qui inclut notam- ment la signature électronique qualifiée, un canaldecommunicationsécuriséreposantsur des services d’envoi recommandé électro- nique,ainsiquedesmécanismesdetraçabilité des transactions. Il s’adresse à l’ensemble des opérateurséconomiques,ycomprislesPME, lestravailleursindépendantsetcertainesenti- téspubliques,couvrantainsilesrelationsbusi- ness-to-government (B2G) et business-to- business(B2B).Lesautoritéspubliquesseront tenues d’accepter l’usage de ces portefeuilles pour certaines procédures administratives. Tandis que leur adoption par les opérateurs économiques restera facultative. Le projet vise notamment à faciliter les échanges transfrontaliers, à améliorer l’accès auxservicesnumériquesetàrenforcerlasécu- ritéetlafiabilitédesinteractionsélectroniques, toutencontribuantàlaréductiondescharges administratives. Prochaines étapes La consultation publique est ouverte jusqu’au6mai2026.Lescontributionsseront synthétiséesparlaCommissioneuropéenne et transmises au Parlement européen et au Conseil, afin d’alimenter le processus légis- latif.Unefoisadopté,lerèglementferal’objet d’une mise en oeuvre progressive, avec des obligations spécifiques pour les autorités publiques et un cadre de supervision assuré par les autorités nationales compétentes, en coordination avec la Commission. Une éva- luation du dispositif est prévue quatre ans après son adoption. Cadre d’application : 2026 – Europe La CSSF publie ses priorités de supervision pour 2026 dans le secteur des fonds d’investissement Le 31 mars 2026, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a publiéun communiquéprésentant ses prio- rités de supervision pour 2026 concernant les fonds d’investissement et les gestion- naires de fonds d’investissement (IFM). Le texte vise à encadrer les principaux risques identifiés dans un contexte économique et géopolitique incertain. Contexte et objectifs Ces priorités s’appuient sur l’évaluation annuelle des risques réalisée par la CSSF. Elles s’inscrivent dans une approche de supervision fondée sur les risques, com- binant contrôles sur pièces et sur place. Elles tiennent compte à la fois des priorités stratégiques européennes définies par l’ESMA et du programme de travail 2026 de l’IOSCO. L’objectif principal demeure la stabilité financière et la protection des investis- seurs, dans un contexte d’incertitudes géopolitiques et d’évolutions rapides des marchés financiers. Principales priorités de supervision •Gouvernance et risques opérationnels : la CSSF poursuivra ses travaux sur les dispo- sitifs organisationnels et les fonctions de contrôle interne des IFM, notamment dans le cadre du suivi de l’action de supervision commune (CSA) de l’ESMA sur l’audit interne et la conformité. UneCSAsur lages- tion des risques est prévue au second semestre 2026. Une analyse de la gestion des risques liés aux prestataires tiers sera égalementmenée, en lien avec les principes publiés par l’ESMA et les exigences en matière de délégation. •Risques ICTet cybersécurité : l’intégration des exigences deDORAconstitue une prio- rité, avec un suivi des dispositifs de gestion des risques ICT, des incidents majeurs et des cybermenaces déclarés. • Risques de liquidité et de crédit : des revues thématiques porteront sur les fonds ouverts investissant dans des actifs illi- quides, notamment les fonds semi-liquides et certains ELTIF. Les travaux couvriront les dispositifs de gestion de la liquidité, l’utili- sationdes outils de gestionde liquidité ainsi que les processus liés au risque de crédit. • Risques de contagion et d’intercon- nexions : laCSSFpoursuivra la surveillance des fonds présentant des niveaux élevés de levier, en particulier lesAIF et UCITS, dans un contexte de risques de marché accrus. • Risque de valorisation des actifs : un axe de supervision restera la valorisation des actifs, notamment illiquides ; et ce à travers des contrôles sur l’organisation des proces- sus de valorisation et du respect des règles relatives aux erreurs de calcul de la valeur nette d’inventaire. •Financedurable :lestravauxporterontsur l’intégration des risques de durabilité dans les dispositifs des IFM, et sur la cohérence des informations publiées enmatière ESG. • Coûts et frais : des analyses thématiques auront pour objectif d’identifier les niveaux de coûts et frais, notamment les coûts de transaction et les frais de performance. • Risques de blanchiment et financement du terrorisme : la CSSF poursuivra sa supervision fondée sur les risques en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux, contre le financement du terro- risme et de la prolifération. Prochaines étapes La CSSF indique que ces priorités pourront être ajustées en fonction de l’évolution des risques et des développements réglemen- taires au cours de l’année 2026. Cadre d’application : 16 avril 2027 – Luxembourg Le Grand-Duché de Luxembourg adopte la loi du 3 mars 2026 transpo- sant AIFMD II et UCITS VI Le 3 mars 2026, le Grand-Duché de Luxembourg a adopté une loi modifiant la loi du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et la loi du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Ces textes transposent ainsi la directive (UE) 2024/927, dite AIFMD II et UCITS VI, por- tant sur la délégation, la gestion du risque de liquidité, le reporting, les dépositaires et l’octroi de prêts par les FIA. Contexte et objectifs Cette loi s’inscrit dans la révision du cadre européenapplicableauxOPCVMetauxges- tionnairesdeFIAdanslecadredesréformes AIFMD II et UCITS VI. Elle vise à renforcer la convergence prudentielle, la transparence des données de supervision et la gestiondes risques, notamment en matière de liquidité etdedélégation.Elleintroduitégalementun cadre harmonisé pour les outils de gestion delaliquiditéetencadrelesactivitésd’octroi de prêts par les FIA. Principales évolutions • Outils de gestion de la liquidité : les OPCVM et les FIA ouverts doivent sélec- tionner au moins deux outils de gestion de la liquidité parmi une listedéfinie (hors sus- pensiondes rachats). Ils doivent les intégrer dans leur documentation constitutive et mettre enplace des procédures d’activation et de désactivation. Les autorités disposent dupouvoir d’imposer l’activationou ladés- activation de ces outils dans certaines cir- constances, avec des obligations de notifi- cation associées. • Renforcement du cadre de délégation : les sociétés de gestion et gestionnaires de FIA doivent notifier les délégations avant leur mise en oeuvre, et fournir des infor- mations détaillées sur les délégataires, les ressources internes et les mécanismes de contrôle. La structurededélégationdoit être objectivement justifiée et ne pas conduire à une situation de « boîte aux lettres ». Des exigences spécifiques sont introduites en matière de conflits d’intérêts, notamment en cas d’initiative par un tiers. • Nouvelles obligations de reporting : la loi introduit des obligations de reporting éten- dues auprès de la CSSF concernant notam- mentlesmarchésetlesinstrumentsnégociés, les profils de risque, l’utilisation des outils de liquidité, les dispositifs de délégation et les résultats de stress tests. Ces informations sont destinées à êtrepartagées avec les auto- rités européennes, notamment l’Autorité européenne des marchés financiers et le Comité européen du risque systémique. • Règles applicables aux FIA octroyant des prêts : un cadre spécifique est introduit pour les FIA exerçant des activités d’octroi de prêts. Il inclut des limites de concentration (notamment 20 % par emprunteur), des plafonds de levier, des exigences de réten- tion de risque et des restrictions sur cer- taines pratiques. En principe, ces FIA sont de type fermé, sous réserve de conditions spécifiques. •Dépositaires et cadre pays tiers : la loi pré- cise le traitement des dépositaires centraux de titres dans le cadre des fonctions de conservation et ajuste les règles applicables aux dépositaires, notamment en lien avec les juridictions de pays tiers. Les références aux listes de pays tiers sont alignées sur le cadre européen en matière de lutte contre le blanchiment. Mise en oeuvre Laloientreenvigueurle16avril2026,àl’ex- ceptiondecertainesobligationsdereporting applicablesàpartirdu16avril2027.Desdis- positions transitoires sont prévues, notam- mentpourlesFIAoctroyantdesprêtsconsti- tués avant le 15 avril 2024, avec une période d’adaptation jusqu’au 16 avril 2029. © 2026 Deloitte Tax &Consulting, SARL N ouve ll es pub l ications M ars 2026 5(*8/$725< COMPLIANCE SENTINEL L eTechSense Summit « Infra- structure is power » s’est tenu le 18mars 2026 auDSquare, le siège principal deDeloitte Luxembourg, réunissant 200 parti- cipants. DesCIO, responsables IT et fournisseurs de technologies ont échangé sur le rôle central que l’in- frastructure joue désormais pour les entreprises et leurs dirigeants. Lesentreprisesneconsidèrentplusl’infra- structureITcommeunesimplebasetech- nique, mais comme un levier stratégique de sécurité, de résilience et de compétiti- vitéàlongterme.Lesommetadébutépar lesmotsd’ouverturede RobertoDeGori , CIO d’Ampacet (récompensé THE- CIO26 en décembre dernier au TNT Symposium), qui a introduit la session et présenté le premier intervenant. Sébastien Genco , Partner, Technology Strategy&Transformation chezDeloitte, a ouvert la session plénière en présentant lesdéfis actuels : préoccupationsgéopoli- tiques, inefficience opérationnelle et vul- nérabilités croissantes en cybersécurité. Il a souligné la nécessité de repenser les modèles et de tirer parti des technologies émergentes pour gérer cette complexité croissante. « Nous avons des défis à résoudre. D’un autre côté, nous avons aussidestendances,denouvellestechno- logies ou de nouvelles méthodes de tra- vail que nous pouvons utiliser comme outilspourrelevercesdéfis,tellesqueren- dre la cybersécurité et la résilience non négociables et construire des infrastruc- tures optimisées pour l’IA». Il a ensuite cédé la parole à Chris Geebe- len , Solutions Engineering Director – Benelux, Nordics, Europe de l’Est et Ibé- rie chez Dynatrace, qui a démontré comment les opérations autonomes re- posent sur une IA très précise pour dé- tecter, comprendre et résoudre rapide- ment les problèmes, tout en garantis- sant performance, fiabilité et contrôle. Il a souligné : « Dynatrace peut détecter quand des incidents se produisent, les détecter pendant qu’ils se produisent, et proposer également des actions correc- tives à mettre en œuvre ». ChristophLipke , SalesManagerDACH G-Core, a abordé unpoint crucial : Infra- structure is Power.WhoControlsYours? L’impératif de souveraineté européenne — et que faire. Il a montré comment le contrôle de l’infrastructure ITdétermine directement la souveraineté numérique, expliquant les enjeux réglementaires, géopolitiques et technologiques aux- quels l’Europe est confrontée. Il a égale- ment mis en avant la nécessité de sortir de la dépendance à un fournisseur unique pour aller vers des stratégies multi-cloud, des fournisseurs européens et une gouvernance renforcée des don- nées, logiciels et infrastructures. « L’in- frastructure devient pouvoir lorsque vous ne savezpas qui la contrôle ou sous quelle juridiction elle opère ». Roberto De Gori a ensuite présenté PhilippJäggi ,HeadofCloudchezDEEP, et Fabrice Croiseaux , CEO d’Intech, qui ont partagé leur point devue sur l’impor- tancedemaîtriserl’infrastructuredansun monde piloté par l’IA. Ensemble, ils ont souligné que l’adoption réussie de l’IA représente à la fois un défi business et un défi infrastructurel. Pour Philipp Jäggi, « l’IA sans contrôle est un risque pourvotreentreprise.Sivousnecontrôlez pasvotreinfrastructure,vousnecontrôlez pas votre IA ». Il a aussi insisté sur le fait quelemulti-cloudestdésormaisessentiel. Fabrice Croiseaux a ajouté que l’IA n’est passeulementuninvestissementfinancier mais un actif stratégique, et que les entre- prisesdoiventl’intégrerdansleursproces- suspouraccroîtrelaproductivitéetnepas êtredépassées.«L’adoptionréussiedel’IA dépend de l’équilibre entre conformité réglementaire, contrôle des coûts de for- mation et d’inférence, et choix dumodèle adapté à chaque cas d’usage ». Nathan Mangenot , Managing Partner chezDionys,et FabrizioHeitzmann ,Sales Manager chez Nutanix, ont ensuite par- tagé leurs réflexions sur la construction d’une infrastructure hybride multi-cloud souveraine garantissant le contrôle des données, la conformité et la sécurité, tout en réduisant la complexité, évitant le ver- rouillage fournisseur et optimisant les coûts dans un paysage réglementaire et géopolitiqueenévolution.Lasouveraineté IT repose sur la flexibilité, l’absence de dépendances et le maintien du contrôle surlesdonnées,l’infrastructureetleschoix technologiques. Après ces interventions marquantes, le sommet s’est conclu par une table ronde animée par Benjamin Cler , Director, Cloud & Engineering chez Deloitte Luxembourg. La session a réuni des experts du secteur : Alain Herrmann , Commissaire à la CNPD, Claude Marx , Directeur général à la CSSF, Ludovic Gilles , Director chez DEEP, et Christine Huberty ,CIOchezBIL.Ilsontpartagédes perspectives sur lamanière dont la régle- mentationpeutêtreàlafoisunfacilitateur et une contrainte, tout en soulignant la nécessité de concilier innovation, souve- raineté et choix technologiques pragma- tiquesdansunécosystèmeeuropéencom- plexe et évolutif. Pendant ladiscussion,AlainHerrmanna souligné que la réglementation ne doit pas être vue uniquement comme une contrainte, mais comme un socle de confiance et de qualité dans l’écosystème numérique, en insistant sur le fait que la question clé n’est pas l’emplacement des données, mais la juridiction à laquelle elles sont soumises. Claude Marx a noté que la réglementation, correctement cali- brée, n’est pas un obstacle mais un cata- lyseur, offrant la structure nécessaire pouruneinnovationsécurisée,renforçant la résilience et obligeant les organisations àévaluerlasouverainetéetleschoixtech- nologiquesaucasparcas.«Dansunecer- taine mesure, la réglementation est utile, nécessaire et indispensablepour sedéve- lopper de lamêmemanière ». LudovicGillesaindiquéquelaréglemen- tationnonseulementstimulel’innovation mais met également en lumière les lacunes structurelles au sein de l’écosys- tème européen, tout en ouvrant des opportunités comme les stratégiesmulti- cloud dans des environnements régulés : « La réglementation est un défi et une opportunité ». ChristineHuberty a expli- qué que, bien que les organisations cher- chent à privilégier les solutions euro- péennes lorsque cela est possible, ce n’est pas toujours réalisable en pratique. Elle a également mis en avant les progrès réali- sés en Europe et la nécessité de concilier ambition et réalités opérationnelles. Cette cinquième édition du TechSense Summit amis en évidence l’importance stratégique croissante de l’infrastructure dans un paysage numérique de plus en plus complexe. De la cyber-résilience à la gouvernance des données, enpassant par la préparation à l’IA et la souverai- neté numérique, les discussions ont sou- ligné la nécessité pour les organisations de reprendre le contrôle de leurs fonda- tions technologiques. Plus qu’une ques- tion technique, l’infrastructure apparaît désormais comme un moteur clé de résilience, de confiance et de compétiti- vité à long terme. Source : TechSense Points forts du TechSense Summit 2026 L’infrastructure c’est le pouvoir ! ©TechSense