Agefi Luxembourg - juillet août 2026

AGEFI Luxembourg 14 Juillet / Août 2026 Économie Par Oliver R. HOOR, Tax Partner chez ATOZ Tax Advisers L e 25 juin 2026, la Commission européenne a publié un projet de directive proposant demodi­ fier six directives fiscales euro­ péennes existantes (l’« Omnibus Fiscal »). L’objectif déclaré de ces modifications est de simplifier le cadre de l’Union européenne en matière de fiscalité directe et de soutenir la croissance et la com­ pétitivité de l’Union. Cepen­ dant, sous sa forme actuelle, cette directive s’apparente davan­ tage à un cheval de Troie qui risquerait d’éroder encore davantage la souveraineté fiscale des États membres de l’Union euro­ péenne. Cet article présente une vue d’en­ semble des modifications proposées et en fournit une analyse critique. Au cours de la dernière décennie, l’Union euro­ péenne («UE ») a procédé à une refonte complète de sa réglementationenmatièredefiscalitédirecte, sous l’impulsion du projet de l’OCDE sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (« BEPS »). La Directive sur la lutte contre l’évasion fiscale («ATAD ») etATAD 2 ont introduit une série de règles antiabus que les États membres de l’UE étaient tenusdemettre enœuvre–avec certaines op­ tions – incluant des règles de limitation à la déducti­ bilité des intérêts, l’imposition à la sortie, les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (« SEC»), une règlegénéraleantiabus («GAAR») et des règles relatives aux dispositifs hybrides. L’UEaégalementélargisadirectivesurlacoopération administrative («DAC») avecDAC6 (déclarationdes montagestransfrontaliers),DAC7(plateformesnumé­ riques),DAC8(cryptoactifs)etDAC9(échangessurle PilierDeux).Chacunedecesmesuresanécessitéd’im­ portants efforts demise enœuvre. La Directive Pilier Deux, imposant un impôt mini­ mummondial,aétéadoptéemalgrél’abandondupro­ jet par les ÉtatsUnis. La Commission a utilisé une dispositiondecettedirectivepourmaintenirlerégime américain en tant que juridiction « sidebyside ». À cette époque, les États membres n’ont opposé qu’une faiblerésistanceàcesinitiatives,comptetenuduclimat politique favorable à la transparence fiscale. Cepen­ dant, laCommissionn’est récemment pas parvenue à obtenir l’unanimité pour plusieurs de ses projets. Les projets de directives suivants ont été abandonnés ou sont en suspens : Ladirective«Unshell»(ATAD3),visantàempêcher l’utilisation abusive de sociétés écrans. LadirectiveDEBRA, proposant unabattement pour les apports en capitaux propres et des restrictions à la déductibilité des intérêts. La directive sur les prix de transfert aurait conféré à laCommissioneuropéenneuneplusgrandeinfluence sur lamanière dont le principe de pleine concurrence est appliqué par les Étatsmembres de l’UE. LadirectiveEntreprises enEurope : cadre pour l’im­ positiondesrevenus(«BEFIT»),quivisaitàsimplifier la détermination des bénéfices des filiales de groupes multinationaux opérant dans l’UE, ainsi qu’unméca­ nisme de répartitiondes bénéfices selonune formule. CettetendancemontrequelesÉtatsmembresdel’UE se sont montrés nettement plus sceptiques à l’égard desnouvellesinitiativesfiscalesproposéesparlaCom­ mission européenne ces dernières années, bien qu’ils aient consacré des ressources considérables à la mise enœuvredediversesdirectiveseuropéennesadoptées depuis 2016. La question est de savoir si le nouveau projet de d’Omnibus Fiscal sera adopté à l’unanimité desÉtatsmembresdel’UE,ous’ilsubiralemêmesort que d’autres directives européennes qui n’ont pas réussi à franchir la ligne d’arrivée. Aperçuduprojet d’Omnibus Fiscal L’Omnibus Fiscal propose des amendements aux six directives de l’UE suivantes : (i) Directive intérêtsredevances (2003/46/CE) (ii) Directivemèresfiliales (2011/96/UE) (iii) Directive concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions (2009/133/CE) (iv) Directive antiévasionfiscale (2016/1164) (v) Directive concernant lesmécanismes de règle­ ment des différends fiscaux (2017/1852) (vi) Directive FASTER(2025/50) Lesprincipauxchangementsprévussontlessuivants: Directive intérêtsredevances (IRD): Suppressionde l’exigencedeparticipationminimale (exonérationquel que soit le niveaude participation). Obligation pour les États membres de prélever une retenue à la sourceoude refuser ladéductibilité en cas de juridiction à taux nul. Directivemèresfiliales (PSD) : Suppression de l’exigence de participationmini­ male,exonérantlesdividendesetdistributionsquel que soit le pourcentage de détention. Extensionauxfondsdepension,pardé­ rogation à la condition d’assujettisse­ ment à l’impôt. IRDet PSD : Suppression de l’autorisation préa­ lable,remplacéeparuneautoévalua­ tion des contribuables, sous réserve de contrôles a posteriori et de règles antiabus. Directive fusions : Introductiondenouvelles formesde réorganisations transfrontalières (« fusion simplifiée » et « scissionpar séparation »). ATAD–Règles de limitationdes intérêts : Impositiond’un seuil de 30%de l’EBITDA, exclu­ siondes prêts entre tiers, etmise enplace obligatoire d’un safe harbour de 3 millions d’euros indexé sur l’inflation. ATAD– SEC : Suppression du choix entre les modèles Aet B, im­ posantlemodèleA.LemodèleB,fondésurl’arrêt Cad­ bury Schweppes , est aboli. ATAD–Dispositifs hybrides : Suppression de la règle relative aux dispositifs hy­ brides importés. ATAD–R&D : Introductiond’une déductionUEpour les dépenses deR&Déligibles. Analyse critique 1. Aperçugénéral En proposant de modifier six directives fiscales de l’Union européenne, l’Omnibus Fiscal porterait une atteinte significative à la souveraineté fiscale des États membres. Alors que certaines dispositions contrain­ draientlesÉtatsfavorablesàuneapprochefiscaleplus rigoureuse, d’autres limiteraient la liberté de ceux qui entendent préserver un environnement fiscal compé­ titif.Ilestd’ailleursremarquablequ’uneinitiativepour­ suivantdesobjectifsaussiambitieuxparviennefinale­ ment àmécontenter l’ensemble des parties prenantes. Dansl’exposédesmotifsdecetteproposition,laCom­ missioneuropéenneutiliseunlangageeuphémistique pourdécrirel’intentionduprojetdedirective,laquelle estprésentéecommes’inscrivantdanslecadredupro­ grammeplus largede laCommissionvisant à simpli­ fier la législation de l’Union, à réduire les charges administratives inutiles et à renforcer la compétitivité du marché intérieur – si l’on en croit ses dires. Cela donnel’impressiond’unerelationabusive.Aprèsavoir passé des années à imposer des directives complexes, contraignantesetsechevauchant(parexempleATAD, ATAD 2, DAC6, DAC7, DAC8 et DAC9, ainsi que le PilierDeux et FASTER), laCommissionprésentedés­ ormais la « simplification » comme une solution à la complexité qu’elle a ellemême créée. Lesprincipalesquestionssoulevéesparl’OmnibusFis­ cal sont analysées cidessous. 2.Modificationdesdirectiveshistoriquesdel’Union Européenne Observations préliminaires Les directives intérêtsredevances et mèresfiliales ont été adoptées pour lever les obstacles fiscaux des groupes multinationaux dans l’UE. L’adoption de normesminimales communes a contribué à suppri­ mer les entraves fiscales aux investissements trans­ frontaliers. Imposer des exonérations de retenue à la source in­ dépendammentdel’appartenanceàungroupedans un contexte européen L’OmnibusFiscalproposed’étendrelechampd’appli­ cation de la directive relative aux intérêts et aux rede­ vances ainsi que de la directive mèresfiliales en supprimant les seuilsminimumde détention de par­ ticipation.Lesnouvellesrèglesappliqueraientl’exoné­ ration quel que soit le niveau de participation, l’étendant ainsi aux paiements effectués entre tiers. Cettepropositionvabienaudelàdel’intentioninitiale de ces directives. La directive relative aux intérêts et auxredevancesainsiqueladirectivemèresfilialesont étéconçuesafind’éliminerladoubleimpositionausein desgroupesdesociétés.L’exigencededétentionmini­ male ne constituait pas un seuil arbitraire ; elle faisait partieintégrantedeladéfinitiondecequiconstitueun groupe. Ces directives n’ont jamais euvocation à cou­ vrirlespaiementseffectuésentredespartiesnonliées. Enétendantl’exonérationàl’ensembledespaiements, quelquesoitleniveaudeparticipation,laCommission européenne ne s’attaque pas à la double imposition ; elle redéfinit plutôt la finalité de ces directives. Cela privelesÉtatsmembresdel’UEd’unesourcelégitime de recettes fiscales. Par ailleurs, l’autoévaluation pourrait engendrer une insécurité juridique. Sans autorisation préalable, les contribuables assument le risque d’erreur, exposés à des pénalités, intérêts et litiges prolongés. Imposer une retenue à la source ou la nondéducti­ bilité des paiements à destination de juridictions exonérées d’impôt L’Omnibus Fiscal prévoit également que les États membres de l’UE doivent soit prélever une retenue à la source, soit refuser la déductibilité des paiements d’intérêts et de redevances lorsque le bénéficiaire est établi dans une juridiction qui ne prélève pas d’impôt sur les sociétés ou qui applique un taux d’imposition zéro aux revenus provenant des intérêts et des rede­ vances. Toutefois, pénaliser des entités établies dans des pays qui ne prélèvent pas d’impôt sur les sociétés ouqui appliquent un tauxd’impositionnul aux reve­ nus provenant des intérêts et des redevances semble contredire les objectifs de politique poursuivis anté­ rieurement par laCommission européenne. 3. La refonte de l’ATADet de l’ATAD2 Observations préliminaires L’Omnibus Fiscal proposeplusieursmodifications de ladirectiveantiévasionfiscale(«ATAD»)etdeATAD 2. Certaines de ces modifications restreindraient la li­ berté des Étatsmembres de l’UE d’adopter des règles fiscales plus strictes, tandis que d’autres limiteraient leur capacité à choisir des solutions plus favorables pour les contribuables. Les modifications les plus si­ gnificatives sont analysées cidessous. Propositions limitant les droits d’imposition des Étatsmembres de l’EU Les propositions suivantes limiteraient la capacité des États membres de l’UE à concevoir leurs sys­ tèmes fiscaux de manière à refléter leurs choix de politique nationale : Règles de limitationde ladéductibilitédes intérêts : Lesmodificationssuivantesapportéesauxrèglesdeli­ mitation de la déductibilité des intérêts imposeraient auxÉtatsmembresdel’UEd’introduiredesrèglesplus favorables aux contribuables : Alors qu’ATAD permettait aux États membres de l’UEd’autoriser la déductiondes coûts d’emprunt ex­ cédentaires à hauteur de 30%de l’EBITDAd’une so­ ciété (certains États membres ayant opté pour un pourcentage inférieur), la proposition rendrait le seuil de 30%obligatoire. Alors que les règles de limitation de la déductibilité des intérêts s’appliquent actuellement de manière identique aux prêts accordés par des sociétés du groupe et par des tiers, la proposition exclurait du champd’applicationdecesrègleslesintérêtssupportés au titre de prêts accordés par des tiers. Alors que les règles de limitation de la déductibilité des intérêts permettent actuellement aux États mem­ bres de l’UE de mettre en œuvre un mécanisme de « safe harbour » pouvant aller jusqu’à 3millions d’eu­ ros (les États membres étant libres d’adopter un seuil inférieur), la proposition imposerait ce seuil et celuici serait indexé sur l’inflation. De manière générale, les États membres de l’UE de­ vraientdisposerdelaplusgrandelibertépossiblepour concevoir leurs propres systèmes fiscaux. Toutefois, imposer de tellesmesures d’incitationfiscale est inap­ proprié et porte atteinte à la souveraineté nationale, aussibienintentionnéesquepuissentêtrecesmesures. Propositions limitant la marge de manœuvre des Étatsmembres de l’EU Les propositions suivantes limiteraient la flexibilité dont disposent actuellement les États membres en vertud’ATAD : Règles relatives aux SEC : Envertudelaversionactuelled’ATAD,lesÉtatsmem­ bres peuvent choisir entredeuxmodèles pour lamise enœuvre des règles relatives aux SEC : LemodèleAcibledescatégoriesspécifiquesdereve­ nuspassifs,tellesquelesintérêts,lesredevances,lesdi­ videndes, les revenus de créditbail, les revenus d’assurance et les revenus de facturation. Lemodèle B, en revanche, consiste à apprécier si les SECexercentuneactivitééconomiqueréellereposant sur du personnel, des équipements, des actifs et des locaux. Le modèle B ne constitue pas une faille. Il ré­ sulte d’un choix délibéré fondé sur l’arrêt de principe Cadbury Schweppes de la CJUE (C196/04), selon le­ quel les règles relatives aux SECne peuvent pas s’ap­ pliquer à une filiale disposant d’une substance économique réelle. L’Omnibus Fiscal propose de supprimer ce choix en abolissant le modèle B, ce qui aurait pour consé­ quence de rendre lemodèleAobligatoire dans l’en­ semble des États membres. Toutefois, au regard de l’arrêt Cadbury Schweppes et de la jurisprudence ultérieure de la CJUE, le modèle A ne devrait pas s’appliquer lorsqu’une filiale dispose d’une subs­ tance économique réelle. Règles relatives aux dispositifs hybrides La suppression proposée des règles relatives aux dis­ positifs hybrides importés serait bienvenue, cette dis­ position s’étant révélée particulièrement difficile à appliquer tant pour les contribuablesquepour les ad­ ministrations fiscales. 4. Appréciationgénérale L’élémentleplusmarquantdel’OmnibusFiscalréside dans la suppression méthodique de toute marge de manœuvrelaisséeauxÉtatsmembres.Or,paressence, les directives européennes sont conçues comme des instruments permettant une transposition nationale, en définissant des normes minimales tout en préser­ vantunecertaineflexibilitéquantàleurmiseenœuvre. La Commission propose d’abord une directive avec une large flexibilité, puis, une fois adoptée, revient pour l’éliminer au nom de la « simplification ». Cette méthodeérodelaconfiancedesÉtatsmembresetcom­ plexifie la coopérationfiscale future, enmontrant que lesmarges accordées ne sont que provisoires. Par ailleurs, la réouverture de l’ATAD seulement quelquesannéesaprèssonadoptionporteatteinteàla stabilitéetàlaprévisibilitéducadreréglementairedont lesentreprisesontbesoinpourplanifierleursinvestis­ sements à long terme. En modifiant continuellement lesrèglesdujeu,laCommissioneuropéennecontribue àcréerunclimatd’incertitudesusceptibledefreinerles investissements et de nuire à la compétitivité qu’elle entendpourtant renforcer. Conclusion L’Omnibus Fiscal est bien plus qu’une simple mise à jour. Elle représente au contraire une refonte fonda­ mentale de l’architecture fiscale de l’Union euro­ péenne. La directive relative aux intérêts et aux redevancesainsiqueladirectivemèresfilialesseraient réécrites afin d’étendre leur champ d’application au­ delà de leur portée initiale. La marge de manœuvre soigneusement aménagée par ATAD serait systéma­ tiquement supprimée. Il est particulièrement révéla­ teur de constater que le projet d’Omnibus Fiscal ne semble satisfaire aucun des acteurs concernés. D’un côté,lesÉtatsmembressouhaitantconserverunniveau d’imposition élevé voient leur marge de manœuvre réduiteparl’impositionderèglesharmoniséeslimitant leurs choixdepolitiquefiscale. De l’autre, les États qui cherchent à promouvoir un environnement fiscal at­ tractif pour les entreprises sont privés de la flexibilité qui constituait précisément l’un des fondements de leur stratégie de compétitivité. En définitive, cette proposition apparaît comme un jeuàsommenégative:ellerestreintlesoptionsdetous les États membres, quels que soient leurs objectifs de politique fiscale. Le seul acteur qui semble en tirer un bénéfice réel est la Commission européenne, qui voit son influence renforcée au détriment de la capacité des États à définir euxmêmes leur cadre fiscal. Tou­ tefois, en matière de politique fiscale, les États mem­ bres devraient conserver la liberté de définir leurs propres taux d’imposition, leurs régimes d’incitation fiscaleet,pluslargement,leurstratégiededéveloppe­ mentéconomique.Lessystèmesfiscauxdoiventpou­ voir refléter les réalités économiques, les choix politiques et les contraintes budgétaires propres à chaquepays.Or,l’OmnibusFiscaltendàréduirecette autonomie en substituant à l’appréciation nationale un ensemble de règles uniformes appliquées indis­ tinctement à l’ensemble des Étatsmembres. L’appel à contributions n’a duré que 44 jours, et l’analyse d’im­ pact est générale. Une réforme d’une telle ampleur mériterait davantage de rigueur. Endéfinitive,ilparaîtpeuprobablequel’OmnibusFis­ calrecueillel’unanimitérequisepoursonadoptionau sein duConseil de l’Union européenne. Pour repren­ dre l’image du cheval de Troie, les Étatsmembres ont déjàétéconfrontésàcetypededémarcheparlepassé. Il est donc permis de penser qu’ils semontreront dés­ ormais plus prudents face à une initiative perçue comme susceptible de réduire progressivement leur margedemanœuvre.Danscesconditions,leschances d’adoptionde la directive apparaissent limitées. Seule l’évolution des négociations permettra toutefois de confirmer cette appréciation. * Les opinions exprimées dans le présent article sont exclusivement celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement la position offi­ cielle d’ATOZ Tax Advisers. L’auteurpeutêtrecontactéà l’adressesuivante :oliver.hoor@atoz.lu L’auteurtientàremercierMarieBentley,ChiefKnowledgeOfficer,pour sonaidedans larelectureduprésentarticle. Le cheval de Troie de la Commission européenne : Comment la Directive Omnibus Fiscal mettrait fin à la souveraineté fiscale