Agefi Luxembourg - mai 2026

Mai 2026 13 AGEFI Luxembourg Économie & Banques Cadre d’application : Date limite de transposition : Mai 2028 – Europe Le Conseil de l’UE adopte une nou­ vellelégislationàl’échelledel’Union pour lutter contre la corruption Le 21 avril 2026, le Conseil de l’Union euro­ péenne a adopté une directive visant à har­ moniser la définition de la corruption dans l’ensemble des États membres et à établir un niveau commun de sanctions applicables à ces infractions. Contexte et objectifs : Cette nouvelle directive s’inscrit dans le ren­ forcement du cadre européende lutte contre lacorruption,encouvrantàlafoislessecteurs public et privé. Elle remplace deux actes lé­ gislatifs existants : un textede 2003 relatif à la corruption dans le secteur privé ; et une conventionde 1997 concernant la corruption impliquantdesfonctionnairesdel’UEoudes États membres. Les nouvelles règles renfor­ cent la prévention de la corruption ainsi que les capacités d’enquête et de poursuite. L’ob­ jectifestdeconsoliderlaréponsedel’UEface à ce phénomène. Une définitionharmonisée des infractions : La directive harmonise les principales infra­ ctionsdecorruption,quiserontdésormaisdé­ finies et traitées de manière similaire dans l’ensemble de l’UE. Ces infractions incluent notamment : • la corruption dans les secteurs public et privé ; • le détournement ; • le trafic d’influence ; • l’entrave au bon fonctionnement de la justice ; • l’enrichissement lié aux infractions de cor­ ruption ; • la dissimulation ; • certaines violations graves liées à l’exer­ cice illégal de la fonction publique. Rapprochementdessanctionsetintégration des normes internationales : LetexteimposeauxÉtatsmembresdeprévoir des niveaux minimaux communs de sanc­ tionspourcesinfractions,afind’éviterdesni­ veaux de répression insuffisants. Les personnes physiques pourront être condam­ nées à des peines d’emprisonnement de trois à cinq ans, selon la gravité de l’infraction. Les entreprises s’exposeront également à des sanctions,avecdesamendesd’unmontantal­ lant de 3 % à 5 % de leur chiffre d’affaires mondial total ou d’unmontant allant de 24 à 40millionsd’euros,enfonctiondel’infraction. Parailleurs,lesÉtatsmembresdevrontmettre en place des organismes spécialisés chargés de prévenir la corruption et de sensibiliser le public,danslebutdepromouvoiruneculture d’intégrité. La directive s’inscrit dans le cadre des engagements internationaux de l’Union européenne,notammententantsignatairede laConventiondesNationsuniescontrelacor­ ruption (CNUCC). Elle actualise le cadre lé­ gislatif existant en intégrant les normes internationalescontraignantesactuelleenma­ tière de lutte contre la corruption. Prochaines étapes : La directive entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE. Les États membres disposeront d’un délai de vingtquatre mois pour la transpo­ ser en droit national. Un délai de trentesix mois est prévu pour les dispositions rela­ tivesauxévaluationsdesrisquesetauxstra­ tégies nationales. Cadre d’application : Q2 2026 – Europe La Commission européenne adopte un règlement délégué sur les poli­ tiques d’exécution des ordres des entreprises d’investissement Le 14 avril 2026, la Commission européenne a adopté un règlement délégué complétant MiFIDIIpardesnormestechniquesderégle­ mentation (RTS) précisant les critères à pren­ dre en compte pour établir et évaluer l’efficacité des politiques d’exécution des or­ dres des entreprises d’investissement. Contexte et objectifs : Ce règlement s’inscrit dans le cadre de l’obligation de meilleure exécution prévue parMiFIDII imposant aux entreprises d’in­ vestissement d’exécuter les ordres des clients dans les conditions les plus favora­ bles. Il fait suite à la directive (UE) 2024/790 habilitant laCommissionà adopter desRTS élaborés par ESMAsur les politiques d’exé­ cution des ordres. Principales exigences : Letextepréciselescritèresapplicablesàlasé­ lection des lieux d’exécution, au routage des ordres, au suivi de la politique d’exécution et à l’évaluationpériodique de son efficacité. Les entreprises d’investissement devront no­ tamment : • définir des procédures de gouvernance in­ ternepourlasélectiondeslieuxd’exécutionet tenir une liste interne actualisée de ces lieux ; •utiliserdesdonnéesderéférencefiables,in­ cluant,lorsquedisponibles,lesdonnéesissues des consolidatedtapeproviders ,afindecomparer les prixd’exécution ; • justifierlerecoursàunseullieud’exécution pour une classe d’instruments financiers en démontrant la capacité à obtenir de manière constante lemeilleur résultat possible ; • préciser les critères et leur importance re­ lative pour le routage des ordres, y compris dans le cadre de systèmes de routage auto­ matique. Instructionsclientsetexécutionpourcompte propre : Les politiques d’exécution devront indiquer que les instructions spécifiques des clients peuvent limiter la capacité à obtenir lemeil­ leurrésultatpossible.Lorsqu’uneinstruction ne porte que sur une partie de l’ordre, seule cette partie est traitée comme spécifique, le reste demeurant soumis aux règles demeil­ leure exécution. Le règlement impose aux entreprisesquiexécutentlesordresclientsen négociantpourcomptepropre,desmesures encadrant les conflits d’intérêts, l’évaluation des risques et lavérificationde la justessedu prix. Ces sociétés devront pour cela s’ap­ puyerprioritairementsurlesprixdemarché ou, à défaut, sur des instruments compara­ bles ou des modèles internes fondés sur des données fiables. Suivi, évaluation et entrée en application : Les entreprises d’investissement devront assurer un suivi continu de leur politique d’exécution. Cette dernière sera fondée notamment sur des indicateurs tels que les écarts de prix par rapport aux données de référence, les volumes exécutés et le nombre d’ordres conformes aux conditions de meil­ leure exécution. Une évaluation devra être réalisée au moins annuellement, ainsi qu’en cas de nonconfor­ mité ou de changement significatif affectant lesconditionsdemarchéouleslieuxd’exécu­ tion. Les éventuelles déficiences devront être corrigées dans les meilleurs délais. Le texte impose également l’identification de classes, etlecaséchéantdesousclasses,d’instruments financiers, afin de permettre une évaluation homogène de la qualité d’exécution. Lerèglementabrogelesrèglementsdélégués (UE) 2017/575 et (UE) 2017/576. Il entrera en vigueur vingt jours après sa publication au Journalofficieldel’UEets’appliqueradixhuit mois après cette entrée envigueur. Cadre d’application : 11mai 2028 – Europe Paquet CMDI : l’Union européenne réforme le cadre de gestion de crise bancaire et de garantie des dépôts Le20avril2026,l’UEapubliéauJournaloffi­ ciel un paquet législatif révisant le cadre de gestiondecrisebancaireetdegarantiedesdé­ pôts (CMDI), afinde renforcer l’efficacité des mécanismesderésolutionetlaprotectiondes déposants. Le précédent paquet CMDI in­ cluait la directive (UE) 2026/806 modifiant la BRRD, et le règlement (UE) 2026/808 modi­ fiantleSRMRetdeladirective(UE)2026/804 modifiant laDGSD. Contexte et objectifs : Cette réforme s’inscrit dans le prolongement ducadremisenplaceaprèslacrisefinancière de 20082009. Elle corrige plusieurs limites identifiées : notamment le recours limité aux outils de résolution prévus par la BRRD et le SRMR,ainsiqueletraitementdesdéfaillances bancaires via des solutions nationales non harmonisées.L’objectifdupaquetestdouble: renforcer l’utilisation des mécanismes de ré­ solutionfinancésparl’industrie;etaméliorer l’intégrationdessystèmesdegarantiedesdé­ pôts dans la gestiondes crises bancaires. Principales évolutions du cadre de résolu­ tion (BRRD/ SRMR) : Laréformepréciselesconditionsd’ouverture d’une procédure de résolution, en introdui­ santuntestd’intérêtpublicstructuréendeux étapes, applicable dans le cadre de la BRRD et du SRMR. Ce test vise à encadrer l’appré­ ciation des autorités et à assurer une compa­ raisonplussystématiqueaveclesprocédures d’insolvabilité. Elle introduit également une approche plus proportionnée de la planifica­ tion de résolution et un renforcement de la préparationenamontdescrises.Elleinstaure unecoordinationaccrueentreautoritésdesu­ pervision et autorités de résolution, notam­ ment dans le cadre du mécanisme de résolutionunique (SRM). Lesmesuresd’interventionprécocesontsim­ plifiées et étendues. Les autorités compé­ tentes, y compris la Banque centrale euro­ péenne (dans le cadre du SRM), disposent désormaisd’unéventaild’outilsélargi;ceder­ nier inclut notamment la révocation des diri­ geants, la nomination d’un administrateur temporaire et l’exigence d’un plan de sortie volontaire. Rôle renforcé des systèmes de garantie des dépôts (DGSD) : Le paquet étend significativement le rôle des systèmes de garantie des dépôts (DGS), en précisant les conditions de leur intervention danslesprocéduresderésolutionprévuespar la BRRDet le SRMR. Il harmonise également la hiérarchie des créanciers,enintroduisantunepréférencegé­ nérale des déposants, garantissant que l’en­ semble des dépôts bénéficie d’un rang prioritaire par rapport aux créanciers chiro­ graphaires (créanciers ordinaires qui ne pos­ sèdentaucunegarantiespéciale:hypothèque, gage, cautionnement). Le périmètre de cou­ verture est par ailleurs élargi, aux fonds de clients détenus par certains intermédiaires fi­ nanciersnotamment,etàcertainesentitéspu­ bliques non lucratives. Renforcement du cadre prudentiel et du financement de la résolution : Le cadreMREL est renforcé, avec des condi­ tions plus strictes pour l’éligibilitédes dépôts, notammentenmatièredematurité,detrans­ parencecontractuelleetd’autorisationpréala­ ble par l’autorité de résolution. Des seuils minimaux sont également introduits pour certaines stratégies de résolution. Le recours au soutienfinancier public est clarifié et stric­ tement encadré, avec une définition précise des situations dans lesquelles une interven­ tion est autorisée en dehors de la résolution, sous réserve de conditions de solvabilité, de proportionnalité et de caractère temporaire. Mise enoeuvre et prochaines étapes : Les textes sont entrés en vigueur le 10 mai 2026,soitvingtjoursaprèsleurpublicationau Journal officiel. Leur application générale est prévue à compter du 11 mai 2028, avec des échéances intermédiaires pour certaines dis­ positions, notamment au seindumécanisme de résolutionunique. L’Autorité bancaire européenne (EBA) a été mandatéepourl’élaborationdenormestech­ niques et de lignes directrices, notamment en matière de MREL, de contribution des DGS et demesures d’interventionprécoce. Ce paquet constitue une évolution structu­ rante du cadre européen de gestion des crises bancaires, visant à renforcer sa cohé­ rence,sonefficacitéetàlimiterlerecoursaux fonds publics. ©2026DeloitteTax&Consulting,SARL Nouve ll es pub l ications Avri l 2026 5(*8/$725< &203/Ζ$1&( SENTINEL D eloitte Luxembourg a organisé la cin­ quième éditionde sa conférence an­ nuelleMOMENTUMle 11mai, réunissant des décideurs politiques, des diri­ geants d’entreprise, des investisseurs et des spécialistes dudéveloppement durable afin de discuter de lamanière dont la durabilité peut passer de l’ambition à lamise enœuvre, auLuxembourg et audelà. Placée sous le thème « Repenser. Redessiner. Réorienter. », l’éditionde cette année s’est concentrée sur les choix concrets désormais nécessaires pour aligner les cadres politiques, la stratégie des entre­ prises et l’exécution opérationnelle. Les discussions ont porté sur l’évolutiondes enjeux environnemen­ taux, sociaux et de gouvernance (ESG), le rôle des politiques publiques, les défis énergétiques et d’in­ frastructure en Europe, ainsi que l’impact croissant de l’intelligence artificielle sur la durabilité. En ouvrant la conférence lors de l’une de ses der­ nièresprisesdeparole en tant queCEOetManaging Partner deDeloitte Luxembourg, JohnPsaila a sou­ ligné que l’agenda du développement durable est entré dans une phase plus exigeante. « La durabilité ne se résume plus simplement à la sensibilisation, à l’ambition ou aux engagements. Nous sommes désormais dans la phase la plus dif­ ficile : la mise en œuvre. La question qui se cache derrière tous nos cadres, indicateurs et labels est brutalement simple : pouvonsnous construire la prospérité sans épuiser les conditions qui rendent cette prospérité possible ? » Dans sondiscoursprincipal, SergeWilmes,ministre de l’Environnement, duClimat et de laBiodiversité, est revenusur l’évolutionde l’agendadudéveloppe­ ment durable ainsi que sur le rôle du Luxembourg en tant que catalyseur de la finance durable. Il amis en avant l’importance d’aligner les ambitions clima­ tiques avec la sécurité énergétique, les investisse­ mentsdanslesinfrastructures,lesbesoinsdumarché et les attentes des investisseurs, en particulier alors que l’Europe fait face à une pression croissante sur ses systèmes électriques et cherche à renforcer son autonomie stratégique et sa compétitivité. Le discours du ministre a été suivi d’un échange animé par Sergio Venti, associé en charge des sec­ teurs de la gestion d’actifs et de la banque chez De­ loitte Luxembourg, portant sur la manière dont les outils politiques peuvent soutenir les progrès dura­ bles et sur la façon dont le Luxembourg peut conti­ nuer à contribuer à l’agenda ESGmondial. La conférence s’est ensuite tournée vers l’une des questions les plus importantes auxquelles sont confrontés aujourd’hui les entreprises et les déci­ deurspublics:commentl’intelligenceartificiellepeut soutenir l’actionclimatique tout enmaîtrisant sapro­ pre empreinte environnementale. La table ronde intitulée « IA, énergie et durabilité : risques,opportunitésetresponsabilité»aétémodérée par Bettina Werner, associée Sustainability Transfor­ mation chez Deloitte Luxembourg, et a réuni des pointsdevue issusde l’investissement dans les infra­ structures, des politiques publiques, de la stratégie énergétique et de lamodélisation. LesintervenantscomprenaientJeanneMichonSava­ rit,responsabledurabilitéchezInfranity,RoisinGree­ ning, responsable des politiques publiques Énergie & Infrastructure EMEAchezAmazonWeb Services, Aditya Sharma, directeur de la stratégie chez Boson Energy, ainsi que Johannes Trüby, associé spécialisé danslesmarchésénergétiquesetlamodélisationchez Deloitte France. Les intervenants ont expliqué com­ ment l’IApeut améliorer l’efficacité, soutenir la mo­ délisation climatique et optimiser les infrastructures, tout en reconnaissant les besoins énergétiques crois­ sants liés aux centres de données et aux infrastruc­ turesnumériques.Ladiscussionamisenévidencela nécessité d’aligner l’innovation technologique avec les contraintes des systèmes énergétiques, les cadres de gouvernance, les objectifs climatiques et les at­ tentes des investisseurs. «Latechnologien’estjamaisimmatérielle»,adéclaré John Psaila. « L’IApeut sembler vivre dans le cloud, mais le cloudpossèdeun toit, desmurs, des câbles et des serveurs. Derrière lui se trouvent des systèmes de refroidissement, des terrains, de l’eau et de l’élec­ tricité. La question est de savoir si nous pouvons façonner l’intelligence artificielle avec suffisamment de sagesse avant qu’elle ne commence à nous façon­ ner avec un appétit excessif. » BettinaWerner a ajouté : «MOMENTUMest conçu pour relier l’ambition à l’exécution. L’agenda du développement durable exige désormais que les organisations travaillent à travers les politiques publiques, la stratégie et les opérations, tout en pre­ nant des décisions concrètes qui reflètent à la fois la responsabilité environnementale et la réalité écono­ mique. Les discussions de cette année ont montré que les progrès dépendent non seulement de l’in­ novation, mais aussi de la capacité à aligner la tech­ nologie, les capitaux et la gouvernance autour de la création de valeur à long terme. » Tout au long de la conférence, les échanges ont renforcé l’importance de dépasser les initiatives isolées pour aller vers une action coordonnée. Les participants ont examiné comment le Luxembourg peut continuer à utiliser sa position à l’intersection de la finance durable, des fonds d’investissement, de la réglementation et de l’expertise transfronta­ lière afin de transformer les objectifs de durabilité en résultats concrets. MOMENTUM demeure la conférence phare de DeloitteLuxembourg consacrée audéveloppement durable, offrant une plateforme aux dirigeants des secteurs public et privé pour aborder les décisions nécessaires à une économie plus durable, résiliente et responsable. Conférence annuelle MOMENTUM 2026 : De l’ambition durable à la mise en œuvre ©Deloitte deg.àdr.: JohannesTrüby(Deloitte),RoisinGreening(AWS),AdityaSharma(BosonEnergy),SergioVenti(Deloitte),BettinaWerner(Deloitte), JoachimHeukmes (Deloitte), SergeWilmes (Minister for Environment &Climate), JohnPsaila (Deloitte), JeanneMichonSavarit (Infranity).