Agefi Luxembourg - octobre 2026

Octobre 2026 13 AGEFI Luxembourg Économie & Banques D u 21 au 25 septembre 2026, S.A.R. le GrandDuc et le VicePremier ministre, mi­ nistre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur, de la Coo­ pération et de l’Action humani­ taire, Xavier Bettel, se sont rendus à NewYork à l’occasion de la se­ maine de haut niveau de la 81 e session de l’Assemblée générale des Nations Unies. S.A.R.leGrandDucaprononcé,le22sep­ tembre, son premier discours devant l’Assemblée générale de l’ONU en tant que Chef de l’État luxembourgeois. Il y a réaffirmé l’attachement du Luxembourg aux Nations Unies, au droit international et à un ordre international fondé sur des règles, appelant à restaurer la confiance danslacoopérationinternationaleetàren­ forcer lemultilatéralisme. « Lemultilatéralisme est peutêtre impar­ fait. Mais le désenchantement doit nous conduire à le réformer, et pas à le rejeter », a déclaré S.A.R. le GrandDuc, qui a éga­ lement insisté sur la protection des civils, la défense des droits humains et la néces­ sitédepréserverlapaixfaceauxconflitset aux tensions géopolitiques. LeChef de l’État anotamment rappelé les contributionsduLuxembourgauxopéra­ tions de maintien de la paix et à l’action humanitaire, ainsi que l’engagement du pays en faveur du développement. Le Luxembourg continue de consacrer 1 % desonrevenunationalàlacoopérationau développement. S.A.R. le GrandDuc a également défendu la candidature du Luxembourg à un siège de membre élu du Conseil de sécurité pour la période 20312032, mettant en avant la capacité d’un petit État à rapprocher les positions et à rechercher des compromis. Laquestiondesgénérationsfuturesaéga­ lementoccupéuneplaceimportantedans son intervention. S.A.R. le GrandDuc a appelé à faire davantage confiance aux jeunes et à leur donner les moyens d’agir, notammentfaceauxtransformationstech­ nologiques. Il a soulignéque l’intelligence artificielle doit rester au service de l’être humainet s’accompagner d’une attention particulièreàl’éducation,àl’espritcritique et aux responsabilités. Accompagné de Xavier Bettel, S.A.R. le GrandDuc a également eudes entretiens bilatéraux avec le Secrétaire général des Nations Unies, Sa Majesté le Roi de Jordanie et le Président de laMongolie. Desoncôté,XavierBettelatenuplusieurs rencontres bilatérales avec ses homo­ logues du Costa Rica, du Suriname, du Ghana, de l’Oman et de la Guyane, ainsi qu’avec le Secrétaire général de la Fédération internationale des Sociétés de la CroixRouge et du CroissantRouge. Un accord aérien a par ailleurs été signé avec son homologue guyanais. Le ministre a également participé à la cérémonie de signature de la Global Green Bond Initiative, en présence du commissaire européen aux partenariats internationaux et de la présidente de la Banque européenne d’investissement. Soutenue par le Luxembourg, cette ini­ tiative de la stratégie Global Gateway de l’Union européenne vise à mobiliser des investissements privés en faveur de pro­ jets climatiques et environnementaux dans les pays à revenu faible et intermé­ diaire. Le fonds est baséauLuxembourg. La situation au ProcheOrient a égale­ ment occupé une place importante dans les échanges. Un an après la reconnais­ sance de l’État de Palestine par le Luxembourg, Xavier Bettel a réaffirmé l’engagement du pays en faveur de la solution à deux États, considérée par le gouvernement luxembourgeois comme la voie vers une paixdurable entre Israël et la Palestine. Il a participé à une réu­ nion de suivi de la Déclaration de New York sur la Palestine ainsi qu’à une réu­ nion de haut niveau de la Global Alliance for the Implementation of the TwoState Solution. Le soutien à l’UNRWA et la situation humanitaire à Gaza ont également été abordés. Xavier Bettel a réaffirmé l’en­ gagement duLuxembourg en faveur de l’agencedesNationsUnies pour les réfu­ giés palestiniens et de son mandat, notamment dans la fourniture de ser­ vices essentiels et la réponse humani­ taire à Gaza et dans la région. Leministre a par ailleurs participé à une réunion consacrée à la protection inter­ nationaledes réfugiés à l’occasiondu75e anniversaire de la Convention de Genève de 1951, ainsi qu’à une réunion des ministres desAffaires étrangères de l’Union européenne avec leurs homo­ logues des pays de la Communauté des États d’Amérique latine et des Caraïbes. Les petits États européens ont également fait l’objet d’une réunion de haut niveau organisée par Chypre et Andorre. Enfin, S.A.R. le GrandDuc et Xavier Bettel ont rencontré la communauté luxembourgeoise établie à New York et renduhommage aux victimes des atten­ tats du 11 septembre 2001 en déposant une gerbe au 9/11Memorial. Ce déplacement de cinq jours a permis au Luxembourg de participer aux prin­ cipaux rendezvous diplomatiques de la semaine de haut niveau de l’Assem­ blée générale des Nations Unies et de réaffirmer ses priorités en matière de paix, de droits humains, de développe­ ment, d’aide humanitaire, de protec­ tion des réfugiés et de coopération internationale. Source : ministère des Affaires étrangères et européennes, Maison duGrandDuc Le Luxembourg réaffirme ses priorités diplomatiques à l’ONU ©MaisonduGrandDuc Cadre d’application : 7 septembre 2026 Europe La Commission européenne publie le règlement délégué (UE) 2026/1092 établissant un code de conduite de l’UE pour la recherche sponsorisée par les émetteurs Le4septembre2026,laCommissioneuro­ péenne a dévoilé le règlement délégué (UE) 2026/1092 du 21 mai 2026, pris en application de la directive 2014/65/UE (MiFIDII).Letexteétablitdesnormestech­ niques de réglementation définissant un code de conduite européen harmonisé, applicableàlarechercheeninvestissement financéeparlesémetteurs.L’objectifestde renforcer la couverture analytique des entreprises, en particulier des PME, tout en garantissant l’indépendance et l’objec­ tivité de cette recherche. Définition et périmètre du label Le règlement introduit une définition harmonisée de la « recherche sponsorisée par l’émetteur », limitant en tout ou en partie l’usage de ce label à la recherche financée par un émetteur et menée en conformité avec le codede conduite euro­ péen. Sont expressément exclus les com­ mentaires de trading et services de conseil transactionnel ne constituant pas une recommandation d’investissement au sens du règlement MAR. Obligations des entreprises d’investisse­ ment Les entreprises d’investissement utilisant oudistribuantdelarecherchesponsorisée doiventévaluersaconformitéaveclecode de conduite, en obtenant du fournisseur lesinformationsnécessaires.Àdéfautd’in­ formationssuffisantes,ladistributionsous celabelestinterdite.Pourfacilitercetteéva­ luation, les entreprises peuvent s’appuyer sur l’avis d’un tiers indépendant ou sur le statut réglementé du fournisseur. Ils demeurent toutefois pleinement respon­ sables du respect de leurs obligations au titre deMiFID II. Contenu du code de conduite Le code de conduite, figurant en annexe durèglement,structurelesobligationsdes fournisseurs de recherche sponsorisée autour de plusieurs exigences fondamen­ tales. En matière de gestion des conflits d’intérêts, ces derniers doivent se doter d’unepolitiqueformaliséed’identification, deprévention,degestionetdedivulgation des conflits d’intérêts. Celleci doit être consignéedansunregistreactualiséetsou­ miseàunerévisionannuelleauminimum. Concernant l’indépendance et l’objectivité delarecherche,desdispositifsorganisation­ nels équivalents à ceux applicables à la re­ cherche non sponsorisée doivent être mis en place. Ils couvrent notamment la sépa­ rationdes fonctions, l’interdictionde trans­ actions personnelles sur les instruments couvertsetl’exclusiondetoutepromessede recherchefavorableàl’émetteur.L’émetteur ne peut par ailleurs exercer aucune in­ fluence directe ou indirecte sur le contenu de la recherche. Le code impose également des obligations de transparence à l’égard desutilisateurs.Lelabel«issuersponsored research » doit figurer de manière bien vi­ sible sur l’ensemble dudocument. Il est ac­ compagné d’un résumé précisant lemode definancement,lesconflitsd’intérêtsiden­ tifiésetlanaturedesrelationscontractuelles entre le fournisseur et l’émetteur au cours des douze derniersmois. Concernantlesmodalitéscontractuelleset financières, la durée initiale du contrat est fixée à un minimum de deux ans. Toute résiliation anticipée motivée par l’insatis­ faction de l’émetteur quant au contenu ou aux recommandations est expressément interdite. La rémunérationdu fournisseur ne peut comporter aucune composante variable liée au contenu de la recherche. Lorsque la recherche est intégralement financée par l’émetteur, celleci doit être rendue accessible gratuitement à l’ensem­ ble des investisseurs. Enfin, les fournisseurs sont tenus de conserver l’ensemble des documents rela­ tifsàlarecherchesponsoriséependantune durée minimale de cinq ans. Ils sont en outretenusdes’assurerqueleurrecherche respecte les exigences applicables aux recommandations d’investissement en vertudu règlementMARet du règlement délégué (UE) 2016/958. Entrée en vigueur Le règlement délégué (UE) 2026/1092 est entré en vigueur le 7 septembre 2026, soit le troisième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Il estdirectementapplicabledansl’ensemble des Étatsmembres. Cadre d’application : 23 septembre 2026 Europe LaCommission européenne publie le règlement délégué (UE) 2026/1167 précisant les exigences en matière de risque opérationnel Le3septembre2026,laCommissioneuro­ péenne a rendu public le règlement délé­ gué (UE) 2026/1167 du 28 mai 2026, pris en application du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR). Le texte a été élaboré sur la base de projets de normes techniques de réglementation soumis par l’Autorité bancaire européenne (ABE). Il précise les exigences applicables au calcul du risque opérationnel, en particulier s’agissant des composantes de l’indicateur d’activité, de la taxonomie des pertes opérationnelles et desmodalitésd’ajustementdu jeudedon­ nées de pertes. Composantes de l’indicateur d’activité Le règlement détaille les éléments consti­ tutifsdel’indicateurd’activité,proxyfinan­ cier utilisé pour mesurer le risque opéra­ tionnel. La composante intérêts, locations etdividendesinclutlesproduitsetcharges d’intérêts, les revenus et charges liés aux contrats de location conformément à la normeIFRS16.Ilinclutégalementlesreve­ nus de dividendes provenant d’instru­ ments de capitaux propres et de partici­ pations non consolidées. La composante d’actifs est calculée comme la somme de certains actifs bilanciels générateurs de produitsoudechargesd’intérêts.Lacom­ posante services comprend les autrespro­ duits et charges opérationnels, ainsi que lescommissionsperçuesetverséesautitre des activités financières. Quelle que soit leur nature comptable, les charges liées à des événements de risque opérationnel doivent être intégrées dans les autres charges opérationnelles, nettes des récu­ pérations hors assurance, mais brutes des indemnisations d’assurance. S’agissant de la composante financière, les établissementspeuventoptersoitpourl’ap­ proche comptable, fondée sur les données des portefeuilles de négociation et hors négociation issues des états financiers, soit pour l’approchepar frontièreprudentielle, lorsque certaines opérations (notamment la couverture économique de positions en juste valeur par résultat) entraînent une hausse non justifiée de cette composante. Le recours à l’approche par frontière pru­ dentielle est subordonné à des conditions strictes : notamment la notification préala­ ble à l’autorité compétente, au moins 90 jours avant sa mise en œuvre, accompa­ gnéed’unedocumentationdétaillée.Encas de nonrespect des conditions requises, les établissementsdoiventreveniràl’approche comptable ; ils ne peuvent réadopter l’ap­ proche par frontière prudentielle pendant les trois exercices suivants. Lerèglementpréciseenoutreleséléments à exclure de l’indicateur d’activité. Toutefois, les revenus et charges liés à la distributiondeproduitsd’assuranceoude réassurance ne peuvent en être exclus. Il définit également les modalités d’ajuste­ mentdel’indicateurencasdefusion,d’ac­ quisition ou de cession. Il privilégie le recours aux états financiers audités et pré­ voit des méthodes alternatives lorsque les données historiques ne sont pas disponi­ bles ou fiables. Taxonomie des pertes opérationnelles Le règlement introduit enoutre une taxo­ nomie harmonisée des pertes opération­ nelles, applicable aux établissements, dont l’indicateur d’activité est égal ou supérieur à 750millions d’euros. Chaque événement de perte doit être classé dans l’un des sept types d’événements de niveau 1 et dans une souscatégorie de niveau 2. Ils doivent ensuite se voir attri­ buer un ou plusieurs attributs transver­ saux, tels le risque juridique, le risque de modèle, le risque informatique, le risque de tiers ou encore le risque ESG. Les données historiques de niveau 1 doi­ vent être renseignées depuis le 1 er janvier 2016;cellesdeniveau2etlesattributspeu­ ventl’êtresurlabaseduvolontariatàpartir du 1 er janvier 2025. Le règlement précise enfin les conditions dans lesquelles le cal­ cul de la perte opérationnelle annuelle peut être réputé excessivement contrai­ gnant : notamment en cas de fusion ou d’acquisition ou pour les établissements­ relais au sens de la directive 2014/59/UE. Entrée en vigueur Le règlement délégué (UE) 2026/1167 est entré envigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne du 3 septembre 2026. Ilestdirectementapplicabledansl’ensem­ ble des Étatsmembres. Cadre d’application : 15 septembre 2026 Luxembourg La CSSF publie la circulaire 26/916 relative à l’application des orienta­ tions de l’ABE sur les méthodes pro­ portionnées de diversification des portefeuilles de détail Le 15 septembre 2026, la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF) a dévoilé la circulaire 26/916, par laquelle elle informe les établissements concernés de l’application des orientations de l’Autorité bancaire européenne (ABE) sur les méthodes proportionnées de diversi­ fication des portefeuilles de détail au titre de l’article 123(1) du règlement (UE) n° 575/2013 (CRR), publiées le 5 février 2026 (EBA/GL/2026/02). La CSSF a intégré ces orientations dans sa pratique administra­ tive et dans son approche prudentielle. L’objectif est de promouvoir la conver­ gence en matière de surveillance au niveau européen. Champ d’application et objectif La circulaire s’applique aux établisse­ ments moins importants (au sens du Mécanisme de surveillance unique), ainsi qu’aux entreprises d’investissement CRR dedroit luxembourgeois. Les orientations visent à préciser lesméthodes permettant d’apprécier si un portefeuille de détail est suffisamment diversifié pour bénéficier de la pondération de risque préférentielle de 75 %prévue à l’article 123(3) du CRR. Méthodedediversificationproportionnée Dans le cadre de Bâle III, un portefeuille de détail est réputé suffisamment granu­ laire lorsqu’aucune exposition agrégée envers une contrepartie ne dépasse 0,2 % du portefeuille réglementaire de détail. Les orientations introduisent une flexibi­ lité supplémentaire en permettant à des portefeuilles moins granulaires de béné­ ficier néanmoins de la pondérationpréfé­ rentielle, sous réserve que la part des expositions dépassant ce seuil de 0,2%ne représente pas plus de 10 % du porte­ feuille éligible total. Lorsque cette condi­ tionn’est pas remplie, l’établissement peut exclure une ou plusieurs grandes exposi­ tions de détail, afin de satisfaire au critère de diversification. Les expositions ainsi exclues ne bénéficient pas du traitement préférentiel ; elles doivent être pondérées conformément à l’article 123(4) du CRR. Pour les portefeuilles comprenant des expositions titrisées, l’évaluation doit être conduite séparément sur trois souspor­ tefeuilles distincts, selon que l’établisse­ ment agit enqualitéd’originateur oud’in­ vestisseur. Une dérogation est prévue pour les investisseurs, lorsque les infor­ mations sur le débiteur et la valeur d’ex­ position ne sont pas disponibles dans les modèles de transparence prévus par le règlement (UE) 2017/2402. Date d’application La circulaire CSSF 26/916 est applicable avec effet immédiat. Les orientations de l’ABE s’appliquent depuis le 19mai 2026. © 2026 Deloitte Tax &Consulting, SARL Nouvelles publications Mai 2026 REGULATORY COMPLIANCE SENTINEL Nouvelles publications Septembre 2026