Agefi Luxembourg - janvier 2026

Janvier 2026 11 AGEFI Luxembourg Économie / Banques E n date du 6 janvier 2026, le Premier ministre, Luc Frie- den, leministre des Finan- ces, Gilles Roth, leministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, ClaudeMeisch, et leministre de la Famille, des So- lidarités, duVivre ensemble et de l’Accueil, MaxHahn, ont présenté un vaste paquet demesures en fa- veur des familles et des enfants avec comme leitmotiv «Mateneen. Fir all Famill. Fir all Kand.» Le Premier ministre Luc Frieden dé- clare : « Les mesures annoncées au- jourd’huimettent enœuvre des objectifs primaires dugouvernement : un renfor- cement du pouvoir d’achat de tous les citoyens, une meilleure prise en compte de la diversité des compositions fami- liales, et une cohésion sociale renforcée par une lutte ambitieuse contre le risque de pauvreté, notamment la pauvreté in- fantile. Elles s’inscrivent pleinement dans la lignée directe de la politique gouvernementalemenée depuis 2023 et visent à garantir à chaque enfant les meilleures conditions pour grandir, s’épanouir et construire son avenir. » Certainesdesmesures font partieduplan d’actionnational de prévention et de lutte contre lapauvretédont les grandes lignes ont déjà été dévoilées le 9 décembre 2025. I. Réforme fiscale d’envergure – introductiond’une classe d’impôt unique à partir du 1 er janvier 2028 À partir du 1er janvier 2028, une classe d’impôtunique remplaceralesclassesac- tuelles pour tous les nouveaux contribua- bles ainsi que ceux relevant aujourd’hui des classes 1 et 1a. Les contribuables im- posés collectivement avant cette date conserveront le tarif de l’ancienne classe 2 pendant 25 ans . Objectifs principaux de la réforme - Plus de justice fiscale La classe d’impôt unique tient compte des réalités familiales actuelles, indé- pendamment de l’état civil. - Plus de prévisibilité et de stabilité fi- nancière Il n’y aura plus de changement de classe d’impôt en cas d’événement fa- milial (décès, divorce). Le tarif reste in- changé , garantissant une meilleure stabilité. - Plus de pouvoir d’achat La tranche exonérée passe à 26.650 € (contre 13.230 € en classe 1). Le nouveau barème est favorable à l’ensemble des contribuables des classes 1 et 1a, ainsi qu’à environ 85% des contribuables ac- tuellement en classe 2. Les autres conser- veront le mécanisme du splitting pendant 25 ans , sans perdants. En cas de décès ou de divorce durant la période transitoire, le maintien du tarif de la classe 2 est porté à 5 ans (au lieu de 3). - Soutien accru aux parents et aidants Introductiond’un abattement petite en- fance de 5.400 € par an et par enfant de moins de 3 ans . Les cotisations de pen- sionvolontaire versées pour un conjoint ou partenaire inactif ou à temps partiel deviennent déductibles. -Soutienrenforcéauxménagesmonopa- rentaux Le crédit d’impôt monoparental est porté à 4.008 € (contre 3.504 €). L’abattement pour enfants hors ménage augmente de 5.424 € à 5.928 € . -Davantage de déductibilités fiscales Le plafond pour intérêts débiteurs et as- surances passe à 900 € (contre 672 €). L’épargne-logement est relevée à 1.500 € (18–40 ans) et 900 € dans les autres cas. L’abattement forfaitairepour frais dedo- mesticité, soins et garde d’enfants passe à 6.000 € . - Indexationdubarème d’imposition Introduction d’un mécanisme d’indexa- tion après trois tranches indiciaires pour corriger la progression à froid. Et Gilles Roth de commenter : « Le pa- quet de mesures présenté aujourd’hui constitue la quintessence de l’action menée par ce gouvernement. Avec une politique centrée sur les familles et les en- fants. À travers une réforme fiscale ma- jeure sans perdants et avec des allègements fiscaux substantiels pour une très largepartiede lapopulation.Un nouveau régime fiscal qui tient spécifi- quement compte de la présence d’en- fants dans unménage. Un systèmefiscal axé sur les jeunes et les famillesmonopa- rentales. Un systèmefiscal enphase avec les attentes des personnes plus âgées. Bref un système fiscal en phase avec les réalités sociétales d’aujourd’hui. » II. Réforme du chèque-service accueil : réduire la charge financière des familles La réforme du chèque-service accueil (CSA) vise à renforcer l’accès équitable aux services d’éducation et d’accueil et à lutter contre la pauvreté infantile. « L’éducation non formelle dans les crèches et les maisons relais rend nos enfants plus forts. Avec la réforme du chèque-service accueil, nous soulageons une fois de plus substantiellement les parents, jusqu’à plusieurs milliers d’eu- ros par ménage et par an, selon la situa- tion. Les enfants bénéficient d’un encadrement de qualité, les parents d’un allègement financier. Un accueil de qualité et financièrement accessible est la meilleure garantie contre la pauvreté infantile, aujourd’hui et demain », a souligné le ministre de l’Éducation na- tionale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Claude Meisch. Quatre axes principaux : - Allègement financier des parents - Garantie d’une place d’accueil pour chaque enfant d’ici 2030 -Amélioration de la qualité des services - Gouvernance renforcée Mesures clés : - Facturation uniforme , sans supplé- ments,baséesurlesheuresréellementuti- lisées et ajustablesmensuellement. -AdaptationdubarèmeCSAavecunsou- tien ciblé pour les ménages ayant un re- venu≤ 3,5foislesalairesocialminimum . - 20 heures d’accueil gratuites par se- maine pour les enfants de 1 à 4 ans chez les assistants parentaux. Impact financier : - 79millions d’euros d’économies par an pour les parents. -Unménageavecunenfantde2ansetun revenu de 2 à 2,5 fois le SSMpeut écono- miser jusqu’à 5.064 € par an . III. Renforcement du soutien aux familles – allocations et aides ciblées Plusieurs adaptations sont prévues auni- veaudes prestations familiales : - Augmentation des allocations fami- liales : 45€ pourlesenfantsjusqu’à12ans, 60 € pour les enfants de plus de 12 ans. - Aide financière ciblée pour ménages à faible revenu avec enfants scolarisés, jusqu’à 3.000 € par enfant et par an . -Allocation de rentrée scolaire augmen- téede 60€ (6–11ans)et 90€ (12ansetplus). -Introductiond’une 4 e tranchedesprimes de naissance . - Indexation automatique de l’allocation de rentrée scolaire, de l’allocation spéciale supplémentaire et des primes de nais- sance. «Dans le cadrede ce changement sociétal majeur,ilestessentielpournousdemettre l’accent sur les familles. L’objectif est de permettreàchaqueenfantdegrandirdans les meilleures conditions, et de garantir que ses besoins soient couverts, indépen- damment de la situation des parents », souligne leministre de la Famille, des So- lidarités, du Vivre ensemble et de l’Ac- cueil,MaxHahn. Source : ministère d’État «Mateneen. Fir all Famill. Fir all Kand.» Un vaste paquet de mesures en faveur des familles et des enfants ©SIP/EmmanuelClaude Cadre d’application : Dèsmi-2029 – Europe La Commission européenne lance un vaste paquet de mesures pour intégrer pleinement les marchés financiers de l’UE Le 4 décembre 2025, la Commission euro- péenne a adopté le « Market Integration Package ». Le paquet législatif et réglemen- taire d’envergure vise à lever les obstacles à l’intégration des marchés financiers encore persistants au sein de l’Union européenne et à pleinement exploiter le potentiel du marché unique des services financiers. Contexte et objectifs Il constitue un pilier central de la stratégie européenne relative à l’Unionde l’épargne et de l’investissement (Savings and Investments Union – SIU) présentée en mars 2025. Il a pour objectif de créer un système financier européen plus intégré, plus efficace et plus compétitif, capable d’offrir aux citoyens demeilleures options (pour valoriser leur épargne) et de faciliter l’accès des entreprises aux financements. Malgré les progrès déjà réalisés, la Commission souligne que les marchés financiers européens demeurent fragmen- tés et de taille limitée. Cette fragmentation se traduit par des exigences réglementaires etdespratiquesdesupervisionhétérogènes entre États membres, freinant les activités transfrontalières, les économies d’échelle et lacompétitivitéglobaledel’Union.Dansce contexte, la capitalisationboursière de l’UE représentait en 2024 environ 73 % du PIB, contre 270%aux États-Unis. Principalesmesures Le paquet prévoit une simplification subs- tantielleducadreréglementaireetdesuper- vision au seinde l’UE, neufmois seulement après son annonce dans la stratégie SIU, reflétant ainsi l’urgence politique du projet. Ilcomprendlapublicationsimultanéed’une communication de la Commission et un ensembledepropositions législatives visant à traduire ces orientations en modifications concrètes du cadre juridique européen. Les mesures visent notamment : • à réduire les barrières réglementaires et opérationnelles affectant les activités de négociation, de post-marché et de gestion d’actifs ; • à renforcer l’intégration des marchés de capitaux, afin de favoriser des flux de capi- taux transfrontaliers plus fluides ; • à harmoniser davantage l’application des règles européennes et à limiter les diver- gences nationales. Parmilesévolutionsstructurellesfigurentle renforcement du rôle de l’ESMAenmatière de supervision directe de certaines infra- structures de marché significatives, l’intro- duction d’un statut d’opérateur de marché paneuropéen, ainsi que des ajustements ciblésàplusieursrèglementsetdirectivesclés (notamment EMIR, MiFIR, CSDR, MiFID, UCITS, AIFMD et MiCA). Le paquet com- prend également une proposition de règle- ment visant à remplacer la directive sur le caractère définitif du règlement-livraison. Portée et impact attendu Les mesures concernent un large éventail d’acteurs : infrastructures de marché, ges- tionnairesd’actifs,établissementsfinanciers, prestataires de services sur crypto-actifs et autorités de supervision. L’intégration accruedesmarchésfinanciersestprésentée comme un levier essentiel pour soutenir la compétitivité économique de l’UE, pour accompagner les transitions numérique et verte,etpourrenforcerlastabilitéfinancière et la sécurité économique. Prochaines étapes Selon la procédure législative européenne ordinaire, les propositions législatives doi- vent désormais être examinées par le ParlementeuropéenetleConseil.Desajus- tements pourront intervenir au cours des négociations,avantleuradoptiondéfinitive et leur mise en oeuvre progressive au sein des Étatsmembres. Cadre d’application : 31 décembre 2027 – Europe AMLA publie ses rapports finaux sur deux projets deRTS clés relatifs à la supervision directe AML/CFT et à l’évaluation des risques Le 16 décembre 2025, l’AMLA (Authority for Anti-Money Laundering and Countering the Financing of Terrorism) a rendu public deux rapports finaux portant sur des projets de normes techniques de réglementation (RTS), dans le cadre du nouveaudispositifeuropéendeluttecontre le blanchiment de capitaux et le finance- mentduterrorisme(LCB/FT).Cesrapports précisent,d’unepart,lesmodalitésdesélec- tion des établissements soumis à la super- vision directe de l’AMLA. Ils définissent égalementlaméthodologied’évaluationdu profil de risque des entités assujetties. Sélection des entités pour la supervision directe par l’AMLA Cerapportfinaldéfinitlaméthodologieque l’AMLA utilisera pour sélectionner les éta- blissementsqu’ellesuperviseradirectement. Les RTS précisent les seuils permettant d’identifier les activités transfrontalières « matérielles » exercées sous le régime de la libreprestationde services ; et ce, sur la base de critères alternatifs liés soit au nombre de clients, soit aux volumes de transactions. Ilsétablissentégalementuneméthodologie d’évaluation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (ML/TF)applicableauxentitéséligibles,ali- gnée sur la méthodologie d’évaluation du risque au niveau des entités. En complé- ment,unmécanismedecalculdurisqueau niveau du groupe est introduit, fondé sur une moyenne pondérée des scores de risque résiduel, afin de refléter de manière appropriée le poids des entités les plus ris- quées et des opérations significatives au sein d’un groupe. Cette approche vise à identifier les entités les plus complexes, à risque élevé et disposant d’une présence significative dans l’Union. ÉvaluationharmoniséedurisqueML/TFdes entités assujetties Ce rapport final établit une méthodologie commune et harmonisée pour l’évaluation du risque inhérent et du risque résiduel de blanchimentdecapitauxetdefinancement du terrorisme des entités assujetties. Il répondauconstat depratiques de supervi- sion fragmentées au sein de l’Union, géné- rant des résultats non comparables et des coûts disproportionnés pour les groupes opérant de manière transfrontalière. Les RTSreposentsurunensemblecommunde points de données applicables à toutes les entités,etcomplétépardesindicateursspé- cifiques à chaque secteur. Les demandes d’informationsontlimitéesaustrictenéces- saire, la majorité des entités devant fournir entre 100 et 150 points de données. La méthodologie d’évaluation compte trois étapes : la classification du risque inhérent ; l’évaluation de la qualité des dispositifs AML/CFT ; ladéterminationdu risque rési- duel,celle-cirésultantdelacombinaisondes deux premières étapes. Les notations auto- matisées sont complétées par un jugement prudentielfondésurdesélémentsprobants, dansdeslimitesstrictementencadrées,etce, afin de garantir la cohérence et la compara- bilitédes résultats. La fréquencedes évalua- tions est proportionnée à la taille et auprofil de risque des entités : avec des revues géné- ralement annuelles, pouvant être espacées jusqu’à trois ans pour les entités très petites ouàfaiblerisque,etcomplétéespardeséva- luations ad hoc en cas d’événement signifi- catif oude défaillance des contrôles. Prochaines étapes Les deux projets de RTS seront transmis à la Commission européenne, en vue de leur adoptionpuispublicationauJournalofficiel de l’Union européenne. Les RTS relatifs à l’évaluation du profil de risque des entités assujetties s’appliqueront à compter du 31 décembre2027.LesRTSrelatifsàlasélection des établissements soumis à la supervision directe de l’AMLA entreront en vigueur le vingtième jour suivant leur publication au Journal officiel de l’Union européenne. Ils s’appliquerontàcompterdeladated’appli- cation prévue par le règlement. Cadre d’application : 19 décembre 2025 – Europe La CSSF publie la circulaire 25/901 mettant à jour le cadre applicable aux SIF, SICAR et OPC Partie II Le 19 décembre 2025, la CSSF a dévoilé la circulaire CSSF 25/901, qui actualise et consolide ses attentesde surveillance appli- cables aux fonds d’investissement spéciali- sés (SIF), aux sociétés d’investissement en capital à risque (SICAR) et aux organismes deplacementcollectifrelevantdelaPartieII de la loi du 17 décembre 2010. Contexte et objectifs La circulaire s’inscrit dans une démarche de modernisation, de clarification et de simplification du cadre existant. Elle regroupe dans un texte unique des dispo- sitions auparavant répartiesdansplusieurs circulaires, tout en préservant leurs prin- cipes fondamentaux et en tenant compte de l’expérience pratique. Elle prévoit aussi une flexibilité selon le type d’investisseur et permet à laCSSFd’accorder des déroga- tions dûment motivées. Principalesmesures • Diversification et limites d’investisse- ment : confirmation de limites quantifiées, avec des seuils plus stricts pour les fonds accessibles aux investisseurs de détail non sophistiqués et une flexibilité accrue pour les fonds réservés aux investisseurs avertis ou professionnels. • Périodes de ramp-up et de wind-down : reconnaissance de périodes temporaires durant lesquelles les limites d’investisse- ment peuvent ne pas s’appliquer, sous conditions de durée, de justification et de maîtrise des risques. •SICARetriskcapital:clarificationdescri- tèrescaractérisantlecapitalàrisque,incluant l’intention de développement des entités cibles, l’existence d’un risque spécifique et la définition d’une stratégie de sortie. •Gestionetemprunt:encadrementdel’uti- lisationdestechniquesdegestionetdel’em- prunt, afin qu’elles ne modifient pas les objectifs d’investissement ni n’introduisent de risques non communiqués. •Transparence:renforcementdesexigences relatives aux documents de vente, afind’as- surer une information claire, correcte et non trompeuse sur la stratégie, les risques, la liquiditéetsurl’emprunt(Stratégiepourune union européenne des données). Entrée en vigueur La circulaire est entrée en vigueur le 19 décembre2025.Lesfondsetcompartiments autorisésavantcettedatepeuventcontinuer àappliquerlesrèglesqu’ilsavaientadoptées antérieurement, conformément aux dispo- sitions transitoires prévues. ©2026DeloitteTax&Consulting,SARL Nouvelles publications Décembre 2025 5(*8/$725< &203/Ζ$1&( 6(17Ζ1(/