Agefi Luxembourg - juin 2026

Juin 2026 11 AGEFI Luxembourg Économie & Banques F ace aux conséquences économiques de la crise géopolitique auMoyen­ Orient et à la flambée des prix de l’énergie, le Gouvernement luxembour­ geois et les partenaires sociaux ont conclu, le 8 juin, un accord tripartite destiné à pro­ téger le pouvoir d’achat, soutenir l’emploi et accélérer la transition énergétique. Depuis février 2026, l’interruptiondu traficmaritime dans le détroit d’Ormuz a fortement perturbé les marchés mondiaux de l’énergie. Cette situation a provoquéunehausseimportantedesprixdupétrole et de ses dérivés, alimentant les craintes d’un ralen­ tissement économique, d’une inflation accrue et d’une progression du chômage. Réunis durant les mois de mai et début juin, le Gouvernement, l’Union des entreprises luxembour­ geoises (UEL), les syndicats OGBL et LCGB, la Confédération générale de la fonction publique (CGFP) ainsi que la Chambre d’Agriculture ont adoptéunensembledevingtmesuresdestinéesàren­ forcerlarésiliencedupays.Lemontantdecesmesures est estimé à 450millions d’euros sur deux ans. Soutien aupouvoir d’achat Parmi les principales décisions figure une limitation temporaire de la hausse des prix des carburants. À partirdu1 er juilletetjusqu’au31décembre2026,l’État prendra en charge une partie du surcoût du diesel et de l’essence à hauteur de 5 centimes par litre. Les ménages bénéficieront également d’un soutien ren­ forcésurleursfacturesénergétiques.Unesubvention de 4 centimes par kilowattheure sera accordée sur le prix de l’électricité entre août et décembre 2026. Des compensations financières seront aussi intro­ duites pour le gaz naturel et le gasoil de chauffage, à hauteur de 15 centimes par unité de consommation. Afin de préserver le revenu des ménages face à l’in­ flation,leGouvernementinstaurerauncréditd’impôt conjoncturejusqu’àlafindel’année2026.Unerevalo­ risationdusalairesocialminimumestégalementpré­ vue à partir de janvier 2027, avec un gain net global d’environ 200 euros pour les salariés concernés. Le logement au cœur des préoccupations L’accord reconnaît que le logement demeure l’un des principaux défis économiques et sociaux du pays.UnComitéde suivi du logement sera créé afin d’évaluer régulièrement l’efficacité des politiques publiques et de proposer de nouvelles mesures pour améliorer l’accès au logement. Le Gouvernement prévoit également de doubler le plafond du remboursement de TVA à taux super­ réduit pour l’acquisition ou la rénovationd’un loge­ ment, sous réserve de l’accord des autorités euro­ péennes. Les avantages fiscaux liés à l’épargneloge­ ment seront également renforcés. Protéger l’emploi et les entreprises Les partenaires sociaux ont réaffirmé leur engage­ ment en faveur du dialogue social et du maintien de l’emploi. Un suivi renforcé de la situation du marché du travail sera assuré par le Comité per­ manent du travail et de l’emploi. Des aides ciblées pourront être accordées aux entreprises particuliè­ rement exposées à la hausse des coûts énergétiques dans le cadre des dispositifs temporaires autorisés par l’Union européenne. Le secteur agricole bénéficiera également d’un sou­ tien spécifique, notamment pour compenser l’aug­ mentationducoût des engrais et ducarburant utilisé pour les activités agricoles. Accélérationde la transition énergétique Le troisième volet de l’accord vise à réduire la dépendance du Luxembourg aux énergies fossiles. Les aides à l’installation de pompes à chaleur, aux travaux de rénovation énergétique et au conseil en énergie seront temporairement augmentées. LeGouvernement prévoit également de lancer dès janvier 2027 un dispositif de leasing social pour les véhicules électriques destiné aux ménages les plus vulnérables. Une campagne nationale de sen­ sibilisation aux économies d’énergie accompa­ gnera ces mesures. Par ailleurs, l’exécutif confirme la mise en œuvre accélérée de son programme de développement des énergies renouvelables afin de renforcer l’indépendance énergétique du pays. Un suivi régulier jusqu’en 2027 Compte tenu des incertitudes persistantes sur les marchés internationaux, un Comité de suivi tripar­ tite se réunira chaque trimestre afin d’évaluer l’ap­ plication des mesures adoptées et d’adapter, si nécessaire, la réponse publique à l’évolution de la situation économique et sociale. Par cet accord, le Luxembourg entend amortir les effets de la crise énergétiquemondiale tout enpréparant son écono­ mie aux défis futurs, dans un contexte marqué par une forte volatilité internationale. « Cet accord témoigne de la capacité du Luxem­ bourg à unir ses forces face aux crises. Le Resi­ lienzpak est une réponse concrète pour protéger nos citoyens et notre économie face à une situation internationale difficile et volatile. Nous agissons avec détermination et clairvoyance », a déclaré le Premier ministre Luc Frieden. Source : Gouvernement Accord tripartite : Le Luxembourg déploie un plan d’urgence face à la crise énergétique ©SIP/EmmanuelClaude Cadre d’application : 12mai 2026 – Europe L’ESMApublie laversionmise à jour de son Manuel sur la transparence préet postnégociation sous MiFID II / MiFIR Le 12 mai 2026, l’ESMAa dévoilé une nou­ velle version de son Manuel sur la transpa­ rencepréetpostnégociationdanslecadrede MiFID II et MiFIR. Publié pour la première foisenjuillet2023,ceguidepratiques’adresse aux plateformes de négociation, aux entre­ prises d’investissement, aux internalisateurs systématiques, aux dispositifs de publication agréés (APA), aux fournisseurs de bande consolidée (CTP) et aux autorités de surveil­ lance nationales. Contexte et objectifs Le Manuel rassemble en un document unique les règles applicables en matière de transparence – issues notamment des normes techniques RTS 1, RTS 2 et RTS 3. Il regroupe aussi les orientations pratiques présentées jusqu’alors par l’ESMA sous forme de questionsréponses. Le document vise à harmoniser les pratiques de marché dans la mise en oeuvre de ces exigences, sans avoir valeur d’interprétation contrai­ gnante du droit européen. Rappel des évolutions antérieures Enoctobre2025,l’ESMAavaitmisàjourledo­ cument, constituant la révision la plus subs­ tantielle depuis sa publication initiale. Cette actualisation faisait suite à la révision de MiFIDII/MiFIR(entréeenvigueurle28mars 2024) et aux rapports finals de l’ESMAsur la révision des RTS 1 et RTS 2, (publiés en dé­ cembre 2024). Elle comprenait quatre axes principaux : •Uneextensiondupérimètre:avecl’ajoutde deux nouveaux chapitres ; l’un dédié à la transparenceprénégociationpourlesinstru­ ments de type actions ; l’autre consacré aux données d’entrée et de sortie dans le contexte de la bande de consolidation (CTP) pour les actions, ETF et obligations. • Une révision du cadre obligataire : le Ma­ nuel intégrait également lesmodifications de RTS 2 applicables au 2 mars 2026, avec de nouveaux schémas de publication différée distinguantlescatégoriesdeliquiditéetlesré­ gimes propres à la dette souveraine. • Une évolution des systèmes de collecte de données : de même, le système FITRS était mis hors service progressivement, au profit desdonnéesdedéclarationdetransactionsau titre de l’article 26 MiFIR. Le nouveau texte prévoyaitlafindescalculsdetransparenceac­ tions(au1 er janvier2026)etdesobligations(au 2 mars 2026). Il remplaçait en outre le méca­ nisme DVC par le plafonnement de volume unique (SVC) à compter d’octobre 2025. • L’introduction du concept de DPE : leMa­ nuelprécisaitlesrèglesd’identificationdel’en­ tité de publication désignée (Designated PublishingEntity)pourlestransactionsdegré à gré, conformément à la révisiondeMiFIR. Contenu de lamise à jour demai 2026 Plus ciblée, la mise à jour actuelle porte sur trois points : • la suppression du flottant (freefloat) comme critère d’évaluation de la liquidité desactionsdanslecadredescalculsdetrans­ parence ; •l’introductiondenouvellesorientationssur la liquidité des obligations émises par la BEI, leMES et le FESF ; •denouvellesprécisionssurlanotionde«fin de journée de négociation » (end of day) aux fins de l’application des régimes de publica­ tiondifférée pour les obligations. Prochaines étapes Le Manuel sera régulièrement actualisé, no­ tamment dans le contexte de la révision en cours duRTS 2 pour les instruments dérivés. Unefoiscesnouvellesrèglesentréesenappli­ cation, les calculs de transparence sur les dé­ rivés seront également abandonnés. Cadre d’application : 11 janvier 2027 – Luxembourg Le Luxembourgpublie la loi du 5mai 2026transposantCRDVIetmettanten oeuvre le paquet EMIR3 Le6mai2026,leLuxembourgapubliéauMé­ morialAlaloidu5mai2026portanttranspo­ sitiondeladirective(UE)2024/1619,diteCRD VI,etdeladirective(UE)2024/2994,ainsique mise enoeuvredu règlement (UE) 2024/2987 relatif aupaquet EMIR3. Contexte et objectifs Entré en vigueur pour l’essentiel de ses dis­ positions le 10mai 2026, ce texte amendeno­ tamment la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier. Il poursuit un doubleobjectif:latranspositiondelaCRDVI en droit luxembourgeois et l’adaptation du cadrenationalauxnouvellesexigenceseuro­ péennes relatives à la compensation centrale introduites par EMIR3. Laréformes’articuleautourdetroisaxesprin­ cipaux : l’encadrement de l’accès au marché luxembourgeois par les entreprises de pays tiers ; le renforcement des exigences de gou­ vernance incluant les risques ESG ; et l’intro­ duction d’un régime de notification pour certaines opérations significatives. Encadrementrenforcédesentreprisesdepays tiers Pour certaines entreprises présentes dans un paystiersetfournissantdesservicesbancaires au Luxembourg, la loi introduit une obliga­ tiond’établirunesuccursalelocaleetd’obtenir un agrément préalable de laCSSF. Des exemptions sont prévues, notamment pour les prestations à des établissements de crédit, les opérations intragroupes, certains services relevant du cadreMiFID, ainsi que pour les situations de sollicitation inversée à l’initiative exclusive du client ou de la contrepartie. Les succursales de pays tiers seront classées en deux catégories et soumises à des exi­ gences spécifiques enmatière de capital, de liquidité, de gouvernance, de gestion des risques, d’enregistrement des opérations et de reporting. Renforcement de la gouvernance et intégra­ tion des risques ESG La loi renforce les exigences applicables aux membres de l’organe de direction, à la direc­ tion générale et aux titulaires de postes clés. Le dispositif inclut notamment les responsa­ bles des fonctions de contrôle interne et le di­ recteur financier. Dèslorsqu’ilexisteuneintentionclairedeno­ mination, les établissements concernés de­ vront soumettre à la CSSF une demande d’évaluation de l’aptitude, et ce au plus tard trente jours ouvrables avant l’entrée en fonc­ tion prévue. Le régulateur financier luxem­ bourgeois pourra empêcher une prise de fonction, révoquer une personne concernée oubien exiger desmesures correctrices. Enmatièred’ESG,lesétablissementsCRRde­ vrontintégrerlesrisquesenvironnementaux, sociaux et de gouvernance dans leurs straté­ gies,politiques,processusetsystèmesdeges­ tion des risques, selon des horizons de court, moyen et long termes. Ils devront également mettreenplacedesplansspécifiquescompre­ nant des objectifs quantifiables et des proces­ sus de suivi. Nouveaurégimedenotificationpourlesopé­ rations significatives La loi introduit enoutreun cadrede notifica­ tion et d’évaluation préalable pour certaines opérations significatives. Ainsi, les acquisi­ tionsdeparticipationsreprésentantaumoins 15%des fonds propres éligibles du candidat acquéreur devront être notifiées à laCSSF. De même, les transferts significatifs d’actifs oudepassifs,atteignant10%dutotaldesac­ tifsoupassifs,ou jusqu’à15%pourcertaines opérations intragroupes, seront également soumis à notification préalable. Les fusions etscissionsimpliquantdesétablissementsde crédit, des compagnies financières holding ou des compagnies financières holding mixtesserontaussiencadréesparunrégime d’évaluation. Calendrier Les dispositions relatives à l’obligation d’établissement d’une succursale entreront envigueur le 11 janvier 2027. La disposition transitoire préservant les contrats existants conclus avant le 11 juillet 2026 s’applique à compter de cette date. Les nouvelles obli­ gations de reporting sont applicables de­ puis le 11 janvier 2026. Des précisions complémentaires sont attendues de la part de la CSSF et de l’EBA. Cadre d’application : 11mai 2026 – Europe L’ESMApublie le rapport final de son action de supervision commune 2025 surlesfonctionsdeconformitéetd’au­ dit interne des gestionnaires de fonds Le 11 mai 2026, l’ESMA a publié le rapport final de sa Common Supervisory Action (CSA).Menéeen2025,elleportaitsurlesfonc­ tionsdeconformitéetd’auditinternedesges­ tionnaires de fonds alternatifs (AIFM) et des sociétésdegestiond’OPCVM.L’exercicevisait à évaluer le respect par ces derniers des exi­ gencesdel’AIFMDetdeladirectiveOPCVM relativesàcesdeuxfonctions,etàrenforcerla convergence prudentielle au seinde l’Union. Contexte et objectifs LaCSAs’estappuyéesuruncadred’évalua­ tion commun, formellement adopté en dé­ cembre2024.L’ensembledes27autoritésna­ tionalescompétentesdel’Unioneuropéenne et des 3 autorités nationales compétentes de l’EEE y ont participé. Toutes ont atteint le seuil minimal de couverture fixé. Les résul­ tats nationaux ont été transmis à l’ESMAau plus tard le 31 décembre 2025. Principaux constats Le niveau global de conformité a été jugé satisfaisant par lamajorité des autorités na­ tionales compétentes. Lesmanquements ré­ glementaires avérés restent limités. Des vulnérabilités ont toutefois été identifiées dans de nombreuses juridictions : notam­ ment des méthodologies d’évaluation des risques jugées insuffisamment robustes, une documentation incomplète, des plans de surveillance de la conformité trop géné­ raux et desmécanismes de suivi des recom­ mandations perfectibles. Concernantlafonctiondeconformité,lesau­ toritésnationalescompétentesontrelevéune corrélationmarquéeentrelatailledesentités etlaqualitédesdispositifs.Lesgrandesenti­ tés appartenant à des groupes s’appuient parfois sur des politiques de groupe insuffi­ samment adaptées au contexte local. Tandis quelespetitesstructuresprésententsouvent une documentation insuffisante. Le recours à des prestataires tiers est répandu, mais l’ESMA rappelle que les gestionnaires de­ meurent, en toute hypothèse, responsables du respect des règles applicables. Pour ce qui est de la fonctiond’audit interne, sil’indépendanceetleniveaudecompétence des équipes sont globalement satisfaisants, desfaiblessespersistentdanslaplanification fondée sur les risques, sur la qualité des rap­ portstransmisàlagouvernanceetsurlafor­ malisation des procédures de suivi. Orientations et suites L’ESMA invite donc les autorités nationales compétentesàvérifierquelesdeuxfonctions disposent de ressources adéquates, d’une autoritésuffisanteetd’uneindépendanceef­ fective. Elle rappelle que les gestionnaires fi­ liales de groupes bancaires ne peuvent pas s’appuyerexclusivementsurlesméthodolo­ gies du groupe ; ceuxci doivent développer uneévaluationpropredesrisquesdeconfor­ mité et adaptée à leur activité spécifique. La majorité des autorités nationales compé­ tentes n’envisage pas de mesures d’exécu­ tion, mais prévoit des échanges bilatéraux ciblés avec les entités concernées. L’ESMA poursuivralestravauxdeconvergenceentre autoritésnationalescompétentessurcesujet. ©2026DeloitteTax&Consulting,SARL Nouvelles publications Mai 2026 REGULATORY COMPLIANCE SENTINEL