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Mensuel : Edition de décembre 2010
Rubrique : Consultance
Titre : Tax reporting ?
Article : Par Michiel Roumieux, Associé Tax et Pierre Kirsch, Directeur chez PwC Luxembourg

Les banques luxembourgeoises évoluent dans un environnement de plus en plus compétitif au niveau européen. L’harmonisation du cadre réglementaire et fiscal européen et les nouvelles exigences accrues en terme de transparence poussent celles-ci à proposer de nouveaux types de services à valeur ajoutée pour se différencier des banques privées dans le pays de résidence de leurs clients. Ainsi, par exemple, pour accompagner leurs clients dans leurs démarches avec l’administration fiscale de leur pays, quelques banques leur proposent désormais des "relevés fiscaux" à ceux-ci.

Ce service, plus communément appelé sous l’anglicisme "tax reporting ou tax certificate" leur permet de gagner en légitimité et en transparence. Il s’inscrit également dans une refonte globale des services traditionnels de la banque. Certaines banques suisses l’ont également compris et proposent le même service depuis peu. Aujourd’hui, on peut cependant constater que les banques luxembourgeoises produisent ces relevés fiscaux soit manuellement, soit de façon semi-automatisée. En d’autres termes, les relevés sont produits à la demande des clients et restent très génériques, sans être véritablement adaptés à la législation fiscale des pays concernés. La tendance actuelle, même si elle représente un challenge d’envergure, se traduit pour ces banques par l’automatisation du processus de production des relevés afin d’étendre ce service au profit du plus grand nombre de clients, tout en couvrant l’exhaustivité des produits financiers offerts. Ainsi, celles-ci apporteraient un confort supplémentaire, notamment à leurs clients qui souhaitant diversifier leurs investissements, auraient été dans le flou concernant le traitement fiscal de ceux-ci lors de l’établissement de leur déclaration.

Que contient le relevé fiscal?

Le "relevé fiscal" dresse l’état des actifs et avoirs financiers du client. Il a également pour vocation de renseigner le montant des revenus imposables du client, déterminés selon la législation fiscale applicable dans son pays de résidence et générés par ses actifs ou avoirs détenus auprès de la banque. En outre, le relevé fiscal a pour but d’indiquer les rubriques des déclarations fiscales dans lesquelles ces revenus imposables, identifiés par la banque, doivent être reportés par le client. Simple dans son principe, le relevé fiscal est, en pratique, un service très sophistiqué à mettre en œuvre: Il nécessite une connaissance approfondie et une veille constante de la législation fiscale des pays de résidence des clients. Le développement d’une solution interne ou l’implémentation d’un logiciel externe au sein de la banque devient une nécessité pour pouvoir offrir ce service.

Au niveau de la fiscalité tout d’abord, il s’agit d’identifier les revenus imposables selon la législation du pays de résidence du client. La multiplication des produits complexes et le grand nombre d’opérations susceptibles de générer un revenu imposable au niveau d’un même produit financier nécessite une connaissance approfondie et experte de la fiscalité, ainsi qu’une connaissance des pratiques du marché. Cette connaissance fiscale doit être mise à jour régulièrement afin d’adapter les relevés aux changements législatifs ainsi qu’aux modifications des formulaires déclaratifs.

Prenons l’exemple d’une simple action détenue par un client:
- A cette action, peut être combinée une série d’opérations telle que le paiement d’un dividende en cash, le paiement d’un dividende en nature et optionnel, la distribution d’un boni de liquidation, la cession d’action, la division d'actions ("stock splits"), la scission ou l’apport partiel d’actif, la fusion, la conversion, un remboursement, une distribution d'actions de bonus, une émission de droits de souscription, une réduction de capital (en nature ou en espèces), un échange d'actions, etc. Sachant que ces opérations peuvent donner lieu à un revenu imposable ou pas, dont la qualification peut varier autant de fois, le nombre de traitements fiscaux envisageables est exponentiel. Par ailleurs, ces opérations recoupent des réalités qui sont parfois différentes d’un pays à un autre, ce qui influence la qualification fiscale du revenu et par conséquent son traitement fiscal.
- A chaque opération, peut ensuite être associé un élément affectant le calcul du revenu imposable final tel que la quantité d’actions. cédée, les frais et taxes déductibles, etc.
- Enfin, à chaque revenu imposable identifié correspond une rubrique, un formulaire, une déclaration fiscale spécifique pour chaque pays concerné, auxquels il faut faire référence.

Face à la difficulté liée à la croissance de la production des relevés ensuite, les banques cherchent à automatiser ce processus actuellement manuel. Pour ce faire, elles ont soit recours à un prestataire externe qui a développé un logiciel informatique dédié à ce service, soit elles ont recours au développement d’une application en interne. Dans les deux cas, une adaptation sera nécessaire pour réduire les écarts entre les données existantes dans le système d’information de la banque et les nouvelles données financières internes ou externes qui seront nécessaires pour calculer et renseigner les montants dans les cases du relevé fiscal. Il s’agit donc d’un véritable challenge que relèvent actuellement les banques luxembourgeoises tant d’un point de vue de l’adaptation de leur système informatique que de l’analyse fiscale. Ces projets peuvent prendre de quelques mois à plus d’un an selon le nombre de fiscalités couvertes. Pour autant, le relevé fiscal ne résoudra pas toutes les problématiques pour le client. En particulier celui qui détient des actifs ou avoirs auprès de plusieurs banques, dans plusieurs pays. Ce client-là, doit réconcilier les données mentionnées dans chaque relevé pour remplir ses déclarations fiscales dans son pays de résidence. Au surplus, il doit éventuellement réclamer les montants de retenue à la source non conventionnelle, indument payée, auprès de chaque autorité compétente dans chaque pays source du revenu concerné. Les modalités et les formulaires sont à chaque fois différents, sans parler de la barrière de la langue.

Dans ce contexte, le relevé fiscal va très certainement évoluer. Le relevé fiscal n’a pas non plus vocation à être produit avec la déclaration fiscale, comme c’est le cas par exemple de l’imprimé fiscal unique (IFU) en France. Si cela était possible, ce service permettrait sans aucun doute de donner un confort très supérieur aux clients. Il reste que la mise en place et le développement de ce service est vital pour le futur. Il représente une amélioration considérable des services de la banque et une commodité à forte valeur ajoutée pour les clients. Difficile à mettre en œuvre certes, mais à ne pas sous-estimer pour autant. L’établissement de ce service est sans aucun doute une étape clef pour se différencier d’un point de vue institutionnel et vis-à-vis des autres places financières.
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