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| Mensuel : | Edition de décembre 2010 |
| Rubrique : | Finance/Economie |
| Titre : | Des aides d'Etat moins importantes et mieux ciblées |
| Article : | Portrait: Joaquín Almunia, vice-président de la Commission chargé de la concurrence
Selon le tableau de bord des aides d'État publié cet automne, le volume des aides publiques en faveur du secteur financier autorisées par la Commission européenne entre octobre 2008 et octobre 2010 s'est élevé à environ 4.589 milliards euros. En 2009, les banques n'ont en fait utilisé qu'une partie de ce montant qui s'élève à 1.100 milliards. La plupart de cette aide (76%) consiste en des prêts ou garanties publics visant à maintenir le crédit interbancaire, ces prêts et ces garanties n'ayant une incidence sur les finances publiques que s'il y est fait appel, considérant que la recapitalisation représente 12% et les interventions portant sur des actifs dépréciés 9%. Si l'on exclut les aides liées à la crise, le volume total des aides est resté relativement stable en 2009 (73,2 milliards euros, soit 0,62% du PIB), et la réorientation des aides vers des objectifs horizontaux faussant moins la concurrence, telles que les aides à la recherche et à l'innovation, à l'environnement ou aux PME, s'est poursuivie. Joaquín Almunia (cf. portrait), vice-président de la Commission chargé de la concurrence, a déclaré à ce sujet: "La crise financière a poussé les États membres à octroyer des montants considérables afin de préserver la stabilité financière. Alors que des aides d'État cruciales ont pu être accordées grâce à des règles spécifiquement liées et adaptées à la crise, les aides en faveur du secteur non financier sont restées relativement stables. L'aspect positif est que les États membres ont continué, dans ces circonstances, de réorienter leurs aides vers la recherche, la protection de l'environnement et d'autres objectifs d'intérêt général, qui génèrent de la croissance et des emplois." Aides destinées à surmonter la crise Entre 2008 et septembre 2010, un montant total de 4.588,9 milliards EUR a été mis à la disposition des établissements financiers. Toutefois, le montant des aides publiques effectivement utilisé en 2009 a été nettement moins élevé, puisqu'il a atteint 1.106,6 milliards EUR, contre 957 milliards EUR en 2008. La majeure partie (76%) des aides a également consisté en des garanties publiques, suivies d'interventions ad hoc en faveur de banques individuelles (26%) sous la forme de recapitalisations, d'interventions portant sur des actifs dépréciés et d'autres mesures. L'action coordonnée des États membres en faveur des banques, parallèlement à l'introduction, par la Commission, de règles en matière d'aides d'État spécifiques à la crise, a permis d'éviter une débâcle du secteur financier et de limiter les distorsions de concurrence au sein du marché unique de l'Union européenne. Afin d'atténuer autant que possible l'incidence du resserrement des conditions du crédit, les États membres ont également consenti des aides en faveur de l'économie réelle, en application du cadre temporaire adopté par la Commission fin 2008. Ces aides consistaient pour l'essentiel en des subventions plafonnées à 500.000 EUR par entreprise, des taux d'intérêt bonifiés ou des garanties, ainsi que des taux d'intérêt réduits en faveur de la fabrication de produits respectueux de l'environnement. Les aides octroyées en vertu de régimes d'aides autorisés entre décembre 2008 et le 1er octobre 2010 ont atteint 82,5 milliards EUR, abstraction faite des "primes à la casse", des diminutions temporaires de cotisations de sécurité sociale et d'autres mesures bénéficiant directement à l'ensemble du secteur, de l'économie ou des consommateurs. Le montant utilisé est également nettement moins élevé. Les États membres se sont efforcés de fixer des enveloppes d'aides d'un montant suffisant pour rassurer les marchés. Toutefois, la disponibilité d'un financement par le marché pour certaines entreprises, d'une part, et les contraintes budgétaires, d'autre part, ont contribué dans les faits à limiter l'utilisation des fonds publics. Évolution à long terme Abstraction faite des aides liées à la crise, les aides "traditionnelles" sont restées stables, à 73,2 milliards EUR ou 0,62% du PIB. Les aides d'État en faveur de l'industrie et des services se sont élevées à 58,1 milliards EUR, soit 0,49% du PIB, dont 84% affectés à des objectifs horizontaux d’intérêt commun. Il ressort du tableau de bord que les États membres poursuivent leurs efforts en vue d'une réorientation des aides vers des objectifs horizontaux d'intérêt commun. La Commission a constaté, en particulier, que l'accent était davantage mis sur les aides régionales, la protection de l'environnement, les économies d'énergie, ainsi que la recherche, le développement et l'innovation. Ces objectifs, non seulement entraînent moins de distorsions de concurrence, mais contribuent également à la réalisation des objectifs stratégiques de l'UE 2020, à savoir une croissance intelligente (innovation, recherche et développement, par exemple), durable (rendement énergétique, par exemple) et inclusive (compétences, par exemple). Les réformes découlant du plan d'action dans le domaine des aides d'État 2005-2008 ont également continué de porter leurs fruits. Près de 19% du total des aides accordées bénéficient d'exemptions par catégorie. De plus, 69% des aides d'État sont appréciées par la Commission dans le cadre de régimes d'aides. Ces exemptions par catégorie et ces régimes, une fois autorisés par la Commission, permettent aux États membres d'accorder des aides à des entreprises individuelles sans autre examen de la part de la Commission. Les mesures devant faire l'objet d'une appréciation individuelle ne représentent que 12% du total des aides; les États membres disposent donc d'une grande marge de manœuvre et voient leurs charges administratives réduites, tandis que les critères de compatibilité garantissent des conditions de concurrence équitables au sein du marché unique. Le tableau de bord montre en outre qu'à la fin du mois de juin 2010, 89% du total des aides illégales et des aides incompatibles avaient été remboursés à l'État, ce qui constitue une nette amélioration par rapport à la fin de l'année 2004, où 25% seulement avaient été récupérés. Au total, ce sont 12 milliards EUR qui ont ainsi été recouvrés. Le tableau de bord, y compris les "Faits et chiffres concernant les aides d'Etat dans les États membres" et les statistiques et des indicateurs plus nombreux concernant l'ensemble des États membres, peuvent être consultés sur le site web Europa à l'adresse suivante: http://ec.europa.eu/ comm/competition/state_aid/studies_reports/studies_reports.html Source: Commission |
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