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Mensuel : Edition de avril 2009
Rubrique : Finance/Economie
Titre : Le Luxembourg assouplit sa législation sur le secret bancaire
Article : L'OCDE a publié le jeudi 2 avril une nouvelle liste de "paradis fiscaux" partagés en trois groupes. Ces listes de l'Organisation pour la coopération et le développement économique ont été publiées à la suite de la réunion du G20 de Londres. Sont répertoriés sur une "liste noire" des Etats ou territoires qui ne se sont pas engagés à respecter les standards internationaux: le Costa Rica, la Malaisie (Labuan), les Philippines et l'Uruguay.

Deux listes "grises" désignent des Etats ou territoires qui se sont engagés à respecter les standards internationaux mais ont à ce jour signé moins des douze accords requis. Une liste "gris clair" de paradis fiscaux comprend l'Autriche, la Belgique, le Brunei, le Chili, le Guatemala, Singapour la Suisse et le Luxembourg.

La liste "gris foncée" de pays ou territoires correspondant à la même définition mais déjà identifiés en 2000 par l'OCDE contient 32 noms: Andorre, Anguilla Antigua, Barabade, Aruba, Bahamas, Bahrein, Belize, les Bermudes, les iles Vierges anglaises, les iles Cayman, les iles Cook, la Dominique, Gibraltar, Grenade, Liberia, le Liechtenstein, les îles Marshall, Monaco, Montserrat, Nauru, les Antilles néerlandaises, Niue, Panama, St Kitts and Nevis, Sainte-Lucie, Saint-Vincent et les Grenadine, Samoa, Saint-Marin, les iles Turks and Caicos et Vanuatu.

Assouplissement des législations nationales sur le secret bancaire

Face à la pression, le Luxembourg, la Belgique, l'Autriche, ou la Suisse, mais aussi le Liechtenstein ou Andorre, avaient annoncé coup sur coup un assouplissement de leurs législations nationales sur le secret bancaire le 13 mars dernier. La Belgique a elle annoncé sa suppression pure et simple dès 2010, au lieu de 2011 comme envisagé dans un premier temps.

Le Luxembourg et l'Autriche ont de leur côté accepté de coopérer avec les autres pays en échangeant des informations bancaires en cas de soupçons de fraude fiscale. Quant à la Suisse, elle a annoncé qu'elle allait se conformer aux standards de l'OCDE. Ces pays étaient depuis plusieurs mois dans le collimateur de la communauté internationale, pour qui la crise financière s'explique aussi par "le manque de transparence du système, autorisant tous les abus". Ils risquaient d'être pointés du doigt lors du sommet du G20. Le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche, mais aussi la Suisse, avaient déjà obtenu, le 20 mars, l'assurance des dirigeants de l'UE qu'ils ne figureraient pas sur la liste noire des paradis fiscaux lors du sommet, après leurs récentes concessions sur le secret bancaire.

"Le Luxembourg, l'Autriche, la Suisse ont pleinement accepté les standards de l'OCDE, en matière de coopération fiscale et par conséquent, ils ne seront plus sur la liste", avait déjà assuré le Premier ministre tchèque Mirek Topolanek, dont le pays préside l'UE, lors du dernier sommet européen à Bruxelles. "Il y a une unanimité des 27 pour dire que les pays qui ont fait des concessions, le Luxembourg, l'Autriche et la Suisse, ne doivent pas être sur la liste des paradis non coopératifs", avait renchéri le président français Nicolas Sarkozy. Le Premier ministre luxembourgeois Jean-Claude Juncker avait indiqué de son côté avoir reçu une garantie de la France et de l'Allemagne lors de la réunion. "L'Autriche, la Belgique et le Luxembourg ne figureront pas sur la liste", avait-il dit.

Position du gouvernement luxembourgeois

Le 13 mars 2009, Luc Frieden (cf. photo), le ministre du Trésor et du Budget a annoncé plusieurs décisions que le Gouvernement luxembourgeois a prises dans le dossier du secret bancaire. “Nous avons constaté, au cours de divers entretiens, que le Luxembourg n’était pas un paradis fiscal selon les critères de l’OCDE. Le secrétaire général de l’OCDE nous l’a confirmé à Paris. La position du Gouvernement luxembourgeois a toujours été, depuis les accords de Feira en l’an 2000, que ce dossier devrait évoluer conformément aux développements internationaux – "in line with international developments", telle était la phrase retenue au Conseil ECOFIN de juin 2000. Nous constatons aujourd’hui qu’il y a des développements internationaux, puisqu’un certain nombre d’États ont décidé d’adapter leur position sur ce dossier. C’est à la lumière de ces développements et en étroite concertation avec d’autres États disposant, comme nous, d’un secret bancaire, que le Gouvernement luxembourgeois a pris plusieurs décisions. Tout d'abord, le Luxembourg a décidé de conclure des conventions bilatérales de non-double imposition conformément au modèle de convention de l’OCDE. Le Luxembourg se prononce donc pour un échange d’informations sur demande dans des cas spécifiques et sur base de preuves concrètes. Le secret bancaire n’est pas incompatible avec les règles de l’OCDE. Le Luxembourg maintiendra donc son secret bancaire comme instrument de protection de la vie privée”.

“Le secret bancaire, telle a toujours été notre position, ne protège pas contre les infractions à la loi. Au vu de la décision de nous rallier aux standards de l’OCDE en la matière, le Luxembourg exige que cet échange, selon les règles OCDE, devienne le seul principe qui sera appliqué au niveau de l’Union européenne. Telle sera donc notre position dans les négociations à venir sur un certain nombre de projets de directives qui ont été proposés par la Commission européenne et qui seront discutés au Conseil des ministres de l’UE. La décision parallèle de plusieurs États au cours des derniers jours et dans la matinée d’aujourd’hui assurera à notre place financière internationale sa compétitivité dans le domaine de la gestion de patrimoine.”

Sources: Reuters, AFP et Gouvernement luxembourgeois
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