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Par Me Anissa BENREJEB, Avocate Associate au sein du Cabinet Castegnaro Ius Laboris Luxembourg
L’incapacité de travail suspend l’obligation du salarié de fournir sa prestation de travail. Elle fait toutefois naître à sa charge de nouvelles obligations envers la Caisse nationale de santé (CNS), parmi lesquelles figurent des restrictions de sortie strictement encadrées. La violation de ces restrictions est susceptible d’entraîner des sanctions relevant du droit de la sécurité sociale. Mais la violation de ces restrictions imposées par le droit de la sécurité sociale peut-elle également produire des effets sur la relation de travail ?
La question se pose lorsque l’employeur entend invoquer une sortie non autorisée pour prononcer une...
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