Recherche
S'identifier

Mensuel de septembre 2023 - Emploi / Droit

go back Retour << Article précédent     Article suivant >>


Sorties d’ordre privé durant un arrêt maladie : faute grave ?
Par Perrine GADROIS, Avocate Junior Associate de Castegnaro – Ius Laboris   Les statuts de la Caisse Nationale de Santé (ci-après «CNS») posent deux interdictions fondamentales à respecter pour le salarié se trouvant en arrêt maladie(1) : - Durant une période d’incapacité de travail, aucune sortie n’est permise durant les cinq premiers jours, et ce même si elles sont autorisées par le médecin ; - Le salarié n’a pas le droit de sortir du pays de séjour où il est domicilié ou affilié pendant sa période d’incapacité de travail.   Le salarié a également l’obligation, à partir du 6ème jour de son incapacité de travail, de respecter les horaires pour sortir de son domicile. Les sorties sont en effet autorisées entre 10h et 12h, et...
Cette page n'est accessible qu'aux abonnés payants.
Veuillez vous identifier si vous êtes abonnés à la consultation de nos archives.
Nous vous invitons à souscrire un abonnement, ou à prendre contact avec nous.

This page is only accessible to paying subscribers.
Please identify yourself if you have subscribed to the consultation of our archives.
We invite you to take out a subscription, or to contact us.
Ces entreprises nous font bénéficier de  leur expertise en collaborant avec Agefi Luxembourg.

These companies give us the benefit of their expertise by collaborating with Agefi Luxembourg.
Allen & Overy
DLA PIPER
Paragon
J. P. Morgan
Linklaters
Loyens & Loeff
Lamboley Executive Search
Fi&FO
Bearingpoint
Stibbe
NautaDutilh
Zeb Consulting
Ernst&Young
Generali Investements LU
SOCIETE GENERALE Securities Services
AXA IM Luxembourg
Lpea.lu
MIMCO Capital
VP Bank
Mazars.lu
Sia Partners
Square management
Comarch
Pictet Asset Management
Castegnaro