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Par Perrine GADROIS, Avocate Junior Associate de Castegnaro – Ius Laboris
Les statuts de la Caisse Nationale de Santé (ci-après «CNS») posent deux interdictions fondamentales à respecter pour le salarié se trouvant en arrêt maladie(1) :
- Durant une période d’incapacité de travail, aucune sortie n’est permise durant les cinq premiers jours, et ce même si elles sont autorisées par le médecin ;
- Le salarié n’a pas le droit de sortir du pays de séjour où il est domicilié ou affilié pendant sa période d’incapacité de travail.
Le salarié a également l’obligation, à partir du 6ème jour de son incapacité de travail, de respecter les horaires pour sortir de son domicile. Les sorties sont en effet autorisées entre 10h et 12h, et...
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