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Mensuel de septembre 2023 - Emploi / Droit

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Sorties d’ordre privé durant un arrêt maladie : faute grave ?
Par Perrine GADROIS, Avocate Junior Associate de Castegnaro – Ius Laboris   Les statuts de la Caisse Nationale de Santé (ci-après «CNS») posent deux interdictions fondamentales à respecter pour le salarié se trouvant en arrêt maladie(1) : - Durant une période d’incapacité de travail, aucune sortie n’est permise durant les cinq premiers jours, et ce même si elles sont autorisées par le médecin ; - Le salarié n’a pas le droit de sortir du pays de séjour où il est domicilié ou affilié pendant sa période d’incapacité de travail.   Le salarié a également l’obligation, à partir du 6ème jour de son incapacité de travail, de respecter les horaires pour sortir de son domicile. Les sorties sont en effet autorisées entre 10h et 12h, et...
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