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Mensuel de septembre 2023 - Economie

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Vers un régime de contrôle des fusions et acquisitions entre entreprises
Lors d'une conférence de presse en date du 18 juillet 2023, le ministre de l'Économie, Franz Fayot, a présenté l'introduction, en droit national, d'un régime de contrôle des concentrations entre entreprises, telles que les fusions, les acquisitions ou encore la création de certaines entreprises communes, présentant un lien avec le Luxembourg.   Conformément au projet de loi qui a été approuvé lors de la dernière réunion du Conseil de gouvernement, c'est la notification préalable obligatoire qui a été retenue comme socle du régime de base de ce régime de contrôle des concentrations. Il s'agit également de mettre le Luxembourg en phase avec la pratique de la Commission européenne et des 26 autres États membres, le Luxembourg étant à ce jour le dernier pays européen ne...
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