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Par Guillaume DALLY et Aurélie CAILLARD sous la direction de Karine VILRET, Wildgen S.A.
Les règles relatives aux transferts des données à caractère personnel («Données Personnelles») vers des pays hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen («Pays Tiers») et plus particulièrement, aux États-Unis, ont fait l’objet de nouveaux développements importants en jurisprudence.
En principe, les transferts de données vers des Pays Tiers ne sont permis qu’aux conditions suivantes :
- certains Pays Tiers peuvent être reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau adéquat de protection des Données Personnelles. C’était le cas aux États-Unis notamment pour les entreprises ayant adhéré au «EU-US Privacy Shield»...
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