|
Le gouvernement luxembourgeois a décidé de faire appel de la décision de la Commission européenne dans le dossier Engie. Conformément à la décision de la Commission, le Luxembourg procédera au recouvrement de l’aide alléguée en attendant l’issue de la procédure judiciaire. Le Luxembourg a collaboré pleinement avec la Commission tout au long de son enquête et partage l’objectif de la Commission de lutter contre l’évasion fiscale. Le Luxembourg adhère pleinement au projet BEPS (érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices) de l’OCDE et a activement soutenu l’adoption des directives sur la lutte contre l’évasion fiscale (ATAD) au niveau de l’Union européenne, dans l’esprit du «level playing field».
Le 15 juin 2018, le gouvernement a adopté un projet de loi...
|