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Par Anne-Laure Jabin, Senior Associate, Avocat à la Cour
Wildgen - Partners in Law
La délégation de créances n’est pas très bien connue lorsqu’elle est appliquée à une assurance-vie et dès lors peu de personnes y ont recours, préférant souvent une autre forme plus sécurisée comme le nantissement de créances lequel nécessite un acte notarié. Pourtant, en droit luxembourgeois, nous connaissons la délégation par application de l’article 1275 du code civil. Suivant la définition de cet article, il existe un rapport triangulaire à savoir que, dans le cadre d’une opération, un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s’oblige envers le création.
La délégation n’opère pas de novation. En pratique, on la dénomme alors "délégation imparfaite". Il...
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